Variable: Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

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Nom

Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

Abréviation

Budart_id

Thème

Intégration sociale

Définition/description

Pour bénéficier du Droit à l'intégration sociale, il faut être inscrit au registre de la population (étrangers compris) et remplir les conditions légales d'accès.

L'article budgétaire distingue les aides sociales à rembourser et comment - partiellement ou intégralement - le remboursement est effectué.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/10/2002 - 31/12/2015

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Cette variable n'est complétée que pour l'Intégration sociale. C'est elle qui permet de dénombrer les bénéficiaires du RIS, les personnes mises à l'emploi par le CPAS, les personnes qui bénéficient d'autres mesures...). Cette variable sert donc à l'élaboration de statistiques.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1168Projet individualisé intégration( 70%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1169Personne non inscrite dans le registre de la population.(100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1171Minimex octroyé sans abri (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1173Mise au travail art. 61 (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1174Minimex majoré (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1177Belges indigents non inscrits + hospitalisation (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1178Etrangers indigents non inscrits (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1179Belges indigents rapatries (100%) 01/04/2005 - 31/12/2006
1180Enfants (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1181Demandeurs d'asile désignés d'office (50%) 01/10/2002 - 30/09/2009
1182Activation de l'aide sociale (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1270Activation - Art.60 (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1271Activation - Art.61 (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
1274Etrangers indigents inscrits (50%) 01/10/2002 - 31/12/2004
1275Demandeurs d'asile désignés d'office(0%) 01/10/2002 - 31/03/2005
1276Convention de partenariat (100%) 01/10/2005 - 31/12/2015
6627Frais de personnel (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7703Intérim d'insertion (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7704Plan Activa (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7705Allocation plan d'embauche (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7706Postes de travail reconnus (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7707Initiative d'économie sociale (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7708Art. 60.7 temps partiel (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7709Art. 60.7 temps plein (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7711Programme de transition professionnelle (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7712Initiative insertion soc. (100%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7713Revenu d'intégration (50 %) 01/10/2002 - 31/12/2015
7718Revenu d'intégration (55 %) 01/10/2002 - 31/12/2015
7722Revenu d'intégration (59 %) 01/01/2003 - 31/12/2015
7723Revenu d'intégration (60 %) 01/10/2002 - 31/12/2015
7724Revenu d'intégration (61 %) 01/10/2002 - 31/12/2015
7725Revenu d'intégration (62 %) 01/01/2009 - 31/12/2015
7726Revenu d'intégration (63 %) 01/01/2007 - 31/12/2008
7727Revenu d'intégration (64 %) 01/10/2002 - 30/06/2007
7728Revenu d'intégration (65 %) 01/10/2002 - 31/12/2015
7729Projet individualisé étudiant (50%+10%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7734Projet individualisé étudiant (55%+10%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7738Projet individualisé étudiant (59%+10%) 01/01/2003 - 31/12/2015
7739Projet individualisé étudiant (60%+10%) 01/10/2002 - 31/12/2015
7740Projet individualisé étudiant (61%+10%) 01/01/2013 - 31/12/2015
7741Projet individualisé étudiant (62%+10%) 01/01/2009 - 31/12/2015
7742Projet individualisé étudiant (63%+10%) 01/01/2007 - 31/12/2008
7743Projet individualisé étudiant (64%+10%) 01/10/2002 - 30/06/2007
7744Projet individualisé étudiant (65%+10%) 01/10/2002 - 31/12/2015
2943144Plan Activa APS pour -45 ans(100%) 01/01/2005 - 31/12/2015
2943145Plan Activa APS +45 ans (100%) 01/01/2005 - 31/12/2015
2943146Initiative d'insertion sociale (100%) 01/01/2004 - 31/12/2015
2943147Combinaison d'activations (100%) 01/01/2004 - 31/12/2015
2943148Convention de partenariat (100%) 01/01/2005 - 31/12/2015
2943149Subvention créances alimentaires (100%) 01/01/2005 - 31/12/2015
3111573Projet individualisé d'intégration (75%) 01/07/2014 - 31/12/2015
3111574Revenu d'intégration (66%) 01/07/2014 - 31/12/2015
3111578Revenu d'intégration (67%) 01/07/2014 - 31/12/2015
3111579Revenu d'intégration (68%) 01/07/2014 - 31/12/2015
3111583Revenu d'intégration (69%) 01/07/2014 - 31/12/2015

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

  • l'emploi,
  • un revenu d'intégration
  • un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

  • le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
  • le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
  • le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.