Source DWH_SPPIS_Paiements
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Nom
DWH_SPPIS_Paiements
Période de validité
01/10/2002 - ∞
Couverture contenu
Les données reprises dans le fichier DWH_SPPIS_Paiements sont relatives aux remboursements que l'Etat accorde aux CPAS pour les personnes auxquelles ils ont décidé d'accorder un revenu d'intégration sociale ou une aide financière équivalente.
Les données sont disponibles à partir du 1er octobre 2002 (date de l'entrée en vigueur de la législation sur le Revenu d'Insertion Sociale - RIS- qui remplace l'ancienne législation sur l'octroi du minimex).
Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.
Périodicité
Les données sont livrées deux fois par an, en mai et en novembre. En mai, elles porteront sur les deux derniers trimestres de l'année A-2, en novembre elles porteront sur les deux premiers trimestres de l'année A-1. Le délai d'actualisation est donc de 15 mois
Les données à la base sont mensuelles. Elles sont attribuées, en fonction de la date de début (DPAY1STDAY) et de la date de fin de l'intervention du CPAS (DPAYLSTDAY) à leur trimestre respectif.
Unité d'observation
L'unité d'observation est le paiement.
Structure
Pour le fichier DWH_SPPIS_Paiements, le lien avec une personne est le numéro de dossier auquel sont associés un numéro NISS, une date de début et une date de fin de paiement. Même s'il est poursuivi au mois T+1, tout paiement a une date de début et une date de fin endéans le mois.
Remarques/particularités
Les données permettent de distinguer les personnes qui relèvent de la législation de l'Intégration sociale et celle de l'Aide sociale.
Le droit à l'intégration sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personnes peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.
Le droit à l'aide sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.
L'ensemble des mesures qui sont décrites ici est accessible tant aux personnes (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient du droit à l'intégration sociale qu'aux personnes inscrites au Registre des étrangers (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient de l'Aide sociale. Lorsqu'elles bénéficient de certaines mesures, les personnes inscrites dans le registre d'attente qui n'entreraient pas en ligne de compte pour un remboursement de l'Etat, n'apparaissent pas dans les données DWH_SPPIS_Paiements.
En effet, les données DWH_SPPIS_Paiements ne concernent que les interventions des CPAS qui peuvent donner droit à un remboursement de l'Etat fédéral. Toutes les autres actions des CPAS qui n'entrent pas dans ce cadre ne sont pas identifiées dans le fichier de données DWH_SPPIS_Paiements.
Si l'ensemble des mesures s'applique de manière similaire aux deux législations, la liste des variables qui les décrit n'est pas identique pour les deux législations. Ceci explique que certaines d'entre elles sont soit complétées uniquement pour l'Aide sociale soit uniquement pour l'Intégration sociale, cette information est à retrouver dans la rubrique " Particularités/remarque " des fiches descriptives des différentes variables.
Les données ne concernent que des personnes qui ont un numéro NISS puisque ce dernier est un élément d'identification fondamental pour relier un dossier de paiement à un individu particulier.
Liens
Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)
Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :
- l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
- les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
- les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
- les frais de rapatriement ;
- les frais de logement ;
- les frais de placement ou de séjour ;
- les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
- les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation