Variable: Type d'aides sociales accordées selon la Loi du 2 avril 1965

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Nom

Type d'aides sociales accordées selon la Loi du 2 avril 1965

Abréviation

THP_ID

Thème

Intégration et aide sociale, Aide sociale

Définition/description

La variable indique quel type d'aide est accordée au bénéficiaire.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/10/2002 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable n'est complétée que pour l'Aide sociale. C'est elle qui permet de dénombrer les bénéficiaires de l'Aide financière équivalente, les personnes mises à l'emploi par le CPAS, les personnes qui bénéficient d'une convention de partenariat...). Cette variable sert donc à l'élaboration de statistiques.

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité	Remarques
0	Aide octroyée au bénéficiaire (RIS)	01/01/2016 - ∞
1	Aide octroyée au partenaire (RIS)	01/01/2016 - ∞
101	Aide financière	01/01/2016 - ∞
102	Allocations familiales	01/01/2016 - ∞
103	Mutualité (cotisation de base)	01/01/2016 - ∞
104	Mutualité (cotisation complémentaire)	01/01/2016 - ∞
105	Soins médicaux	01/01/2016 - ∞
106	Soins médicaux	01/01/2016 - ∞
108	allocation de naissance	01/01/2016 - ∞
109	Régularisation d'arriérés de mutuelle	01/01/2016 - ∞
111	Montant prime d'installation	01/01/2016 - ∞
112	Autres aides	01/01/2016 - ∞
113	Activation de l'Aide financière	01/01/2016 - ∞
114	Mise à l'emploi art 60§7 ou Economie sociale	01/01/2016 - ∞	Si CTYPHLP = '60' et CA60BENPLC = '15' alors c'est de l'économie sociale
115	Mise à l'emploi art 61	01/01/2016 - ∞
116	Soins médicaux	01/01/2016 - ∞
117	Soins médicaux	01/01/2016 - ∞
118	Soins médicaux	01/01/2016 - ∞
119	Créances alimentaires	01/01/2016 - ∞
120	Convention de partenariat	01/01/2016 - ∞
121	Art.60 partiel 100% - Région flamande	01/01/2017 - ∞
122	Art.60 temps plein 100% - Région flamande	01/01/2017 - ∞
123	Initiative Economie Sociale 100%	01/01/2017 - ∞
124	Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DAS)	01/01/2020 - ∞
125	Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DAS)	01/01/2020 - ∞
126	Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DAS)	01/01/2020 - ∞
127	Soutien protection subsidiaire	01/03/2022 - 30/09/2023	Si le statut de réfugié est refusé et que la protection subsidiaire est accordée, l'intéressé obtient un droit de séjour à durée limitée. Il peut prétendre au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale complémentaire.
230	CAAMI - Frais d'hospitalisation	01/01/2020 - ∞
240	CAAMI - Frais pharmaceutiques - Etablissement de soins	01/01/2020 - ∞
250	CAAMI - Frais médicaux - Etablissement de soins	01/01/2020 - ∞
260	CAAMI - Frais médicaux - Docteur	∞ - ∞
-1	Pas d'application	01/10/2002 - 31/12/2015
48	Aide financière	01/10/2002 - 31/12/2015
49	allocation de naissance	01/10/2002 - 31/12/2015
50	Allocations familiales	01/10/2002 - 31/12/2015
52	Frais de placement ou d'hébergement	01/10/2002 - 30/09/2009
53	Frais de rapatriement	01/10/2002 - 31/12/2005
54	Soins médicaux	01/10/2002 - 31/12/2015
55	Soins médicaux	01/10/2002 - 31/12/2015
56	Soins médicaux	01/10/2002 - 31/12/2015
57	Soins médicaux	01/10/2002 - 31/12/2015
58	Soins médicaux	01/10/2002 - 31/12/2015
59	Activation de l'Aide financière	01/10/2002 - 31/12/2015
60	Mise à l'emploi art 60§7 ou Economie sociale	01/10/2002 - 31/12/2015	Si CTYPHLP = '60' et CA60BENPLC = '15' alors c'est de l'économie sociale
61	Mise à l'emploi art 61	01/10/2002 - 31/12/2015
62	Créances alimentaires	01/10/2002 - 31/12/2015
66	Montant prime d'installation	01/10/2002 - 31/12/2015
67	Mutualité (cotisation complémentaire)	01/10/2002 - 31/12/2015
68	Mutualité (cotisation de base)	01/10/2002 - 31/12/2015
69	Régularisation d'arriérés de mutuelle	01/10/2002 - 31/12/2015
2944944	Convention de partenariat	01/10/2005 - 31/12/2015
1251	Autres aides	01/07/2006 - 31/12/2015

Le droit à l'intégration sociale
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

l'emploi,
un revenu d'intégration
un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :

l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
les frais de rapatriement ;
les frais de logement ;
les frais de placement ou de séjour ;
les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation