Variable: Type d'aides sociales accordées selon la Loi du 2 avril 1965

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Nom

Type d'aides sociales accordées selon la Loi du 2 avril 1965

Abréviation

THP_ID

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Définition/description

La variable indique quel type d'aide est accordée au bénéficiaire.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable n'est complétée que pour l'Aide sociale. C'est elle qui permet de dénombrer les bénéficiaires de l'Aide financière équivalente, les personnes mises à l'emploi par le CPAS, les personnes qui bénéficient d'une convention de partenariat...). Cette variable sert donc à l'élaboration de statistiques.

Compatibilité internationale

/

Code Signification Période de validité Remarques
0 Aide octroyée au bénéficiaire (RIS) 01/01/2016 - ∞
1 Aide octroyée au partenaire (RIS) 01/01/2016 - ∞
101 Aide financière 01/01/2016 - ∞
102 Allocations familiales 01/01/2016 - ∞
103 Mutualité (cotisation de base) 01/01/2016 - ∞
104 Mutualité (cotisation complémentaire) 01/01/2016 - ∞
105 Soins médicaux 01/01/2016 - ∞
106 Soins médicaux 01/01/2016 - ∞
108 allocation de naissance 01/01/2016 - ∞
109 Régularisation d'arriérés de mutuelle 01/01/2016 - ∞
111 Montant prime d'installation 01/01/2016 - ∞
112 Autres aides 01/01/2016 - ∞
113 Activation de l'Aide financière 01/01/2016 - ∞
114 Mise à l'emploi art 60§7 ou Economie sociale 01/01/2016 - ∞ Si CTYPHLP = '60' et CA60BENPLC = '15' alors c'est de l'économie sociale
115 Mise à l'emploi art 61 01/01/2016 - ∞
116 Soins médicaux 01/01/2016 - ∞
117 Soins médicaux 01/01/2016 - ∞
118 Soins médicaux 01/01/2016 - ∞
119 Créances alimentaires 01/01/2016 - ∞
120 Convention de partenariat 01/01/2016 - ∞
121 Art.60 partiel 100% - Région flamande 01/01/2017 - ∞
122 Art.60 temps plein 100% - Région flamande 01/01/2017 - ∞
123 Initiative Economie Sociale 100% 01/01/2017 - ∞
124 Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
125 Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
126 Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
127 Soutien protection subsidiaire 01/03/2022 - 30/09/2023 Si le statut de réfugié est refusé et que la protection subsidiaire est accordée, l'intéressé obtient un droit de séjour à durée limitée. Il peut prétendre au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale complémentaire.
230 CAAMI - Frais d'hospitalisation 01/01/2020 - ∞
240 CAAMI - Frais pharmaceutiques - Etablissement de soins 01/01/2020 - ∞
250 CAAMI - Frais médicaux - Etablissement de soins 01/01/2020 - ∞
260 CAAMI - Frais médicaux - Médecin 01/01/2021 - ∞