Variable: Législation

• Le droit à l'intégration sociale
• Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le droit à l'intégration sociale

Le droit à l’intégration sociale (DIS), régi par la loi du 26 mai 2002, vise à permettre aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes de participer pleinement à la vie sociale et, si possible, professionnelle.

Le CPAS peut mettre en œuvre ce droit sous trois formes, qui peuvent être combinées :

• un emploi ;
• un revenu d’intégration ;
• un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

L’emploi proposé est un véritable emploi rémunéré, soumis aux règles du droit du travail. Lorsqu’une mise à l’emploi n’est pas immédiatement possible, la personne peut recevoir un revenu d’intégration, éventuellement accompagné d’un PIIS.

Pour bénéficier du DIS, la personne doit remplir six conditions :

1. Résider effectivement et légalement en Belgique. L’inscription au registre de la population n’est pas une condition générale.
2. Être majeure, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans. Certains mineurs sont toutefois assimilés à des majeurs, notamment le mineur émancipé par le mariage, le mineur ayant un enfant à charge et la mineure enceinte.
3. Appartenir à l’une des catégories prévues par la loi : Belges, certains citoyens de l’Union européenne et membres de leur famille, étrangers inscrits au registre de la population, apatrides reconnus, réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4. Ne pas disposer de ressources suffisantes et ne pas être en mesure de se les procurer par d’autres moyens. Le CPAS vérifie les ressources lors de l’enquête sociale.
5. Être disposée à travailler, sauf si des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent. Cette condition est évaluée en fonction de la situation personnelle de chacun.
6. Faire d’abord valoir ses droits aux autres prestations, par exemple aux allocations de chômage, aux indemnités de maladie, à une pension ou, dans certaines situations, à une pension alimentaire. Le DIS intervient donc comme un dernier filet de protection.

Le choix entre l’emploi, le revenu d’intégration et le PIIS est effectué en concertation avec la personne afin de favoriser au mieux son autonomie et son intégration.

Le PIIS est un accord écrit entre le bénéficiaire et le CPAS. Il fixe des objectifs et des démarches adaptés à sa situation. On distingue actuellement :

• le PIIS général, qui peut comprendre des objectifs liés à l’insertion sociale et professionnelle, à la formation, à la santé, au logement, à la gestion administrative ou à la préparation à l’emploi. Il peut notamment préparer la personne à exercer ultérieurement un emploi ;
• le PIIS relatif aux études de plein exercice, destiné aux jeunes de moins de 25 ans qui commencent, reprennent ou poursuivent des études afin d’améliorer leurs chances d’insertion professionnelle.

Depuis la réforme du 1er novembre 2016, les anciens PIIS distincts de formation et de mise à l’emploi sont intégrés dans le PIIS général.

Le PIIS est notamment obligatoire pour les nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas bénéficié du DIS au cours des trois mois précédents, y compris ceux âgés de 25 ans ou plus. Il est également obligatoire pour les jeunes de moins de 25 ans qui suivent des études de plein exercice ou un parcours devant mener à un emploi. Des exceptions sont possibles pour des raisons de santé ou d’équité dûment motivées.

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le droit à l’aide sociale (DAS) trouve son fondement dans la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS. Il vise à permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La loi du 2 avril 1965, appelée « loi 65 », détermine principalement le CPAS compétent et les conditions dans lesquelles l’État fédéral rembourse certaines aides accordées, notamment aux personnes étrangères.

Le DAS est plus large que le droit à l’intégration sociale. Il n’est pas limité à une aide financière et n’est soumis à aucune condition générale d’âge ou de nationalité.

Ayants droit et conditions d’octroi

L’aide sociale peut, en principe, être accordée à une personne qui :

1. séjourne effectivement en Belgique ;
2. dispose d’un séjour légal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
3. se trouve dans un état de besoin ne lui permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine ;
4. ne peut obtenir les ressources nécessaires par ses propres moyens ou en faisant valoir ses droits à d’autres prestations.

Le DAS est en effet un droit résiduaire. Le CPAS doit donc examiner les autres droits et avantages auxquels la personne peut prétendre et l’aider à les faire valoir.

Les bénéficiaires peuvent notamment être des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions du DIS, certains étrangers inscrits au registre des étrangers et, dans les situations prévues par la législation, certaines personnes inscrites au registre d’attente. Cette inscription ne donne toutefois pas automatiquement droit à l’aide sociale : le CPAS examine individuellement le statut de séjour, les ressources et la situation de la personne.

Aide financière et mise à l’emploi

Dans le domaine des revenus et de l’emploi, l’aide sociale peut prendre la forme :

• d’une aide financière équivalente au montant du revenu d’intégration ;
• d’un accompagnement vers le marché du travail ;
• d’une mise à l’emploi en application des articles 60, § 7, ou 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 ;
• de mesures d’activation ou d’insertion sociale et professionnelle.

Le CPAS détermine l’aide la plus adaptée sur la base de l’enquête sociale. L’objectif est de garantir à la personne des ressources suffisantes et, lorsque sa situation le permet, de favoriser son accès à l’emploi et son autonomie.

PIIS pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Les bénéficiaires de la protection temporaire — principalement les personnes déplacées d’Ukraine — relèvent de l’aide sociale financière et non du revenu d’intégration. Lorsqu’une aide financière leur est accordée, le CPAS peut toutefois la lier à un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Ce PIIS peut notamment prévoir l’apprentissage d’une langue nationale, une formation, l’inscription comme demandeur d’emploi ou d’autres démarches favorisant l’accès au marché du travail. Il est adapté à la situation et aux possibilités de la personne.

Contrairement à certaines situations relevant du DIS, la conclusion de ce PIIS n’est pas automatiquement obligatoire. Le statut de protection temporaire autorisant la personne à travailler, sa disposition au travail doit néanmoins être examinée, sauf si des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent.