Variable: Législation
Suggérez une améliorationNom
Législation
Abréviation
LEGISLATION
Thème
/
Définition/description
Le SPP Intégration Sociale rembourse les CPAS par le biais de deux dispositions légales: la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Cette variable indique de laquelle des 2 législations relève le remboursement.
Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/10/2002 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Cette variable permet de distinguer les personnes qui relèvent de la législation de l'Intégration sociale et celle de l'Aide sociale.
L'ensemble des mesures qui sont décrites ici est accessible tant aux personnes (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient du droit à l'intégration sociale qu'aux personnes inscrites au Registre des étrangers (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient de l'Aide sociale. Même si elles bénéficient de certaines mesures, les personnes inscrites dans le registre d'attente n'entrent pas toujours en ligne de compte pour un remboursement de l'Etat, dans ce cas elles n'apparaissent pas dans les données PRIMA.
En effet, les données de PRIMA ne concernent que les interventions des CPAS qui peuvent donner droit à un remboursement de l'Etat fédéral. Toutes les autres actions des CPAS qui n'entrent pas dans ce cadre ne sont pas identifiées dans PRIMA.
L'octroi d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide financière équivalente, l'accès aux différentes mesures de mise à l'emploi, les mesures qui visent à une meilleure intégration sociale des personnes s'appliquent de manière similaire aux bénéficiaires des deux législations. Par contre la liste des variables qui les décrit n'est pas identique pour les deux législations. Ceci explique que certaines d'entre-elles sont soit complétées uniquement pour l'Aide sociale soit uniquement pour l'Intégration sociale, cette information est à retrouver dans la rubrique " Particularités/remarque " des fiches descriptives des différentes variables.
Certains paiements (comme les frais de rapatriement par exemple) ne valent toutefois que pour certaines catégories de bénéficiaires de l'Aide sociale.
Compatibilité internationale
/| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 1 | Revenu d'intégration | 01/10/2002 - ∞ | |
| 2 | Aide sociale | 01/10/2002 - ∞ |
Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)
Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :
- l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
- les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
- les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
- les frais de rapatriement ;
- les frais de logement ;
- les frais de placement ou de séjour ;
- les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
- les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation