Variable: Cotisation PX 2P

Nom

Cotisation PX 2P

Abréviation

CuCOT_PX_2P

Thème

Cotisations

Définition/description

Cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sur les versements en vue d'une pension extralégale qui excèdent 30.000 euros (non indexés)

Source

DWH_ONSSAPL_CUPPO

Institution

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Période de validité

01/10/2012 - 31/12/2016

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

Cotisations particulières et supplémentaires liées à certaines indemnités (code travailleur 867)

Compatibilité internationale

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