Variable: Type de projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire principal
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Type de projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire principal
Abréviation
CPTNIDVTYP
Thème
Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale
Définition/description
La variable indique quelles sont les mesures prévues dans le cadre du projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire. Le projet d'intégration individualisé est une forme de contrat conclu entre le partenaire du bénéficiaire et le CPAS. Pour certains partenaires de bénéficiaires, cette forme de contrat est obligatoire notamment, pour les moins de 25 ans (voir les articles 33 et 34 de la loi relative à l'aide sociale).
Voir annexe6 pour un aperçu du projet d'intégration sociale individualisé.
Source
Institution
Période de validité
01/12/2004 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Les projets d'intégration individualisés concernent aussi bien les bénéficiaires de l'Intégration sociale que ceux qui tombent sous la législation de l'Aide sociale, mais cette variable n'est complétée que pour l'Intégration sociale.
Pour comptabiliser le nombre de personnes qui ont un projet individualisé pour l'Intégration sociale, c'est la variable " BUDART_ID " qui doit être utilisée et pour l'Aide sociale c'est la variable " THP_ID" qui doit l'être.
Il se peut que certains codes soient précédés d'un 0. Par exemple si, le code 01 apparait, il faut lire 1.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 0 | pas de projet d'intégration individualisé pour le partenaire | 01/10/2002 - ∞ | |
| 1 | le demandeur / partenaire suit une formation organisée par le service régional de placement | 01/01/2005 - 31/12/2016 | |
| 2 | le demandeur / partenaire suit une formation organisée par une institution qui a conclu une convention avec le CPAS | 01/01/2005 - 31/12/2016 | |
| 3 | le demandeur / partenaire travaille au CPAS | 01/04/2005 - 31/03/2017 | |
| 4 | le demandeur / partenaire travaille dans une institution dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 | 01/04/2005 - 30/06/2016 | |
| 5 | combinaison de 1 ou 2 avec 3 ou 4 | 01/04/2010 - 30/06/2015 | |
| 6 | le contrat ne remplit pas la condition de durée pour la subvention majorée | 01/07/2005 - 31/03/2017 | |
| 7 | autre type de contrat d'intégration | 01/01/2005 - 30/09/2017 | |
| 8 | pas de contrat d'intégration pour des raisons de santé ou d'équité | 01/01/2005 - ∞ | |
| 9 | le demandeur / partenaire qui entame, reprend ou poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés | 01/01/2005 - ∞ | |
| 10 | le demandeur / partenaire est un étudiant qui suit des études de plein exercice et qui a également un revenu produit par une mise au travail (combinaison du code 9 et du code 3 ou 4 ou 5). | 01/07/2005 - ∞ | |
| 11 | PIIS général partenaire | 01/10/2016 - ∞ | |
| 12 | PIIS général communautaire partenaire | 01/04/2018 - ∞ | Abrogé au 01/10/2018 |
| 17 | PIIS général + prolongation partenaire | 01/10/2017 - ∞ | |
| No | No projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) | 01/01/2016 - ∞ |
Le projet d'intégration sociale individualisé
L'octroi et le maintien du revenu d'intégration peuvent aller de pair avec un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).
- Ce dernier est établi à la demande de l'intéressé ou à l'initiative du CPAS.
- Le PIIS est un partenariat entre l’intéressé et le CPAS :
Le PIIS permet d’accompagner activement l’intéressé vers l’indépendance, l’autonomie et l’intégration sociale et, si possible aussi, dans le sens d’une insertion dans un parcours vers l’emploi.
Par extension, le CPAS peut conclure un PIIS avec bénéficiaires du Droit à l’aide sociale qui ont le statut de protection temporaire.
Les types de PIIS :
- PIIS général qui, à terme, mène à un contrat de travail
- PIIS étudiant : est un PIIS spécifique destiné à augmenter les chances d’insertion professionnelle de la personne concernée en suivant des études
Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible, sur l’intégration dans la société.
- Le PIIS est obligatoire pour les personnes de moins de 25 ans lorsque l’octroi du droit à l’intégration sociale se caractérise par le suivi d’études, porte sur un trajet d’insertion professionnelle menant à terme à un contrat de travail ou si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale dans les trois derniers mois.
- Pour les personnes à partir de 25 ans, le PIIS n’est obligatoire que si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale dans les trois mois précédant l'octroi de l'aide.
- Si le droit à l’intégration sociale est mis en œuvre par une mesure de mise à l’emploi, mais que la personne intéressée perçoit encore un revenu d’intégration complémentaire, il n’est jamais obligatoire de conclure un PIIS. Cela vaut aussi bien pour les jeunes de moins de 25 ans que pour les personnes d’au moins 25 ans. Si l’intéressé reçoit un complément de revenu d’intégration en plus d’un revenu provenant d’un travail d’intérim régulier, le PIIS n’est pas obligatoire.
- Il est toujours possible d’élaborer un PIIS facultatif. À partir du moment où l’une des parties demande l’élaboration d’un PIIS, le projet revêt un caractère obligatoire pour l’autre partie.
- Si l’intéressé demande un PIIS et si le CPAS estime qu’aucun PIIS ne peut être conclu pour des raisons de santé ou d’équité, le CPAS doit préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas conclu de PIIS avec l’intéressé.
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