Variable: Type de projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire principal

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Nom

Type de projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire principal

Abréviation

CPTNIDVTYP

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Définition/description

La variable indique quelles sont les mesures prévues dans le cadre du projet d'intégration individualisé du partenaire du bénéficiaire. Le projet d'intégration individualisé est une forme de contrat conclu entre le partenaire du bénéficiaire et le CPAS. Pour certains partenaires de bénéficiaires, cette forme de contrat est obligatoire notamment, pour les moins de 25 ans (voir les articles 33 et 34 de la loi relative à l'aide sociale).

Voir annexe6 pour un aperçu du projet d'intégration sociale individualisé.

Source

DWH_SPPIS_Formulaires

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/12/2004 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Les projets d'intégration individualisés concernent aussi bien les bénéficiaires de l'Intégration sociale que ceux qui tombent sous la législation de l'Aide sociale, mais cette variable n'est complétée que pour l'Intégration sociale.

Pour comptabiliser le nombre de personnes qui ont un projet individualisé pour l'Intégration sociale, c'est la variable " BUDART_ID " qui doit être utilisée et pour l'Aide sociale c'est la variable " THP_ID" qui doit l'être.

Il se peut que certains codes soient précédés d'un 0. Il s'agit d'une anomalie d'encodage. Par exemple si, le code 01 apparait, il faut lire 1.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
0pas de projet d'intégration individualisé pour le partenaire 01/10/2002 - ∞
1le demandeur / partenaire suit une formation organisée par le service régional de placement 01/01/2005 - 31/12/2016
2le demandeur / partenaire suit une formation organisée par une institution qui a conclu une convention avec le CPAS 01/01/2005 - 31/12/2016
3le demandeur / partenaire travaille au CPAS 01/04/2005 - 31/03/2017
4le demandeur / partenaire travaille dans une institution dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 01/04/2005 - 30/06/2016
5combinaison de 1 ou 2 avec 3 ou 4 01/04/2010 - 30/06/2015
6le contrat ne remplit pas la condition de durée pour la subvention majorée 01/07/2005 - 31/03/2017
7autre type de contrat d'intégration 01/01/2005 - 30/09/2017
8pas de contrat d'intégration pour des raisons de santé ou d'équité 01/01/2005 - ∞
9le demandeur / partenaire qui entame, reprend ou poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés 01/01/2005 - ∞
10le demandeur / partenaire est un étudiant qui suit des études de plein exercice et qui a également un revenu produit par une mise au travail (combinaison du code 9 et du code 3 ou 4 ou 5). 01/07/2005 - ∞
11PIIS général partenaire 01/10/2016 - ∞
12PIIS général communautaire partenaire 01/04/2018 - ∞ Abrogé au 01/10/2018
17PIIS général + prolongation partenaire 01/10/2017 - ∞
NoNo projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) 01/01/2016 - ∞

Le projet d'intégration sociale individualisé

Le droit à l’intégration sous la forme d'un emploi, peut être octroyé à toute personne qui remplit les conditions pour faire valoir le droit à l'intégration sociale. Pour les jeunes âgés de moins de 25 ans, il s'agit même en principe de la seule forme sous laquelle le droit à l'intégration sociale peut être octroyé, sauf s'ils ne peuvent travailler pour des raisons de santé ou d'équité.

Le CPAS peut faciliter l’intégration sociale par l’emploi pour toute personne qui a droit à l'intégration sociale. Le CPAS peut accomplir cette mission de mise à l’emploi en jouant différents rôles.

Pour les personnes qui ne peuvent être directement mises à l’emploi, un projet d'intégration sociale individualisé peut être mis en œuvre via une formation professionnelle, par l'achèvement d'études ou par un processus de socialisation.

Ce projet décrit le parcours d'insertion ou de mise à l'emploi de l'ayant droit et les efforts auxquels les deux parties – le CPAS mais également l'ayant droit – s'engagent afin de mener ce trajet à bien. Un projet d'intégration sociale individualisé est donc essentiellement un engagement entre les deux parties. Des tiers peuvent également y être associés, auxquels il est fait appel pour atteindre certains objectifs du projet (par exemple un établissement de formation, un centre de santé mentale). Pendant la mise en œuvre du projet, l'ayant droit peut prétendre à un revenu d'intégration jusqu'au moment où il obtient un contrat de travail.

Selon la loi, le projet d'intégration sociale individualisé est obligatoire pour les jeunes qui ne sauraient trouver immédiatement leur place sur le marché du travail. L'élaboration du projet vise donc à accroître les possibilités d'insertion professionnelle de l'ayant droit.