Variable: Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente
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Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente
Abréviation
STS_ID
Thème
Définition/description
Le statut, au moment du paiement, correspond à une catégorie déterminée sur la base de dispositions légales relatives à l'accès au territoire belge. Selon la catégorie du bénéficiaire, le bénéficiaire a droit à certaines formes d'aide sociale du CPAS et celui-ci peut prétendre au remboursement des aides sociales accordées auprès du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale.
Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/10/2002 - 31/12/2015
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Cette variable s'applique uniquement à la législation Aide sociale.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| -1 | Inconnu | 01/10/2002 - 31/12/2015 | |
| 1256 | candidat réfugié | 01/10/2002 - 31/12/2015 | |
| 1263 | étranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays | 01/10/2002 - 18/06/2018 | Il s'agit des personnes étrangères qui, pour une durée fixée par la loi, restent inscrites dans le registre des étrangers après leur installation en Belgique. |
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)
Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :
- l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
- les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
- les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
- les frais de rapatriement ;
- les frais de logement ;
- les frais de placement ou de séjour ;
- les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
- les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation