Variable: Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente
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Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente
Abréviation
STS_ID
Thème
Définition/description
Le statut, au moment du paiement, correspond à une catégorie déterminée sur la base de dispositions légales relatives à l'accès au territoire belge. Selon la catégorie du bénéficiaire, le bénéficiaire a droit à certaines formes d'aide sociale du CPAS et celui-ci peut prétendre au remboursement des aides sociales accordées auprès du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale.
Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/01/2016 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Cette variable s'applique uniquement à la législation Aide sociale.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| Blanco | Inconnu | 01/01/2016 - 30/06/2022 | |
| B | candidat réfugié | 01/01/2016 - ∞ | |
| I | étranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays | 01/01/2016 - ∞ | Il s'agit des personnes étrangères qui, pour une durée fixée par la loi, restent inscrites dans le registre des étrangers après leur installation en Belgique. |
| N | Personne autorisée à séjourner sans statut connu (Mediprima) | 01/01/2020 - ∞ | |
| Z | Inconnu | 01/07/2022 - ∞ | |
| K | Attestation temporaire personne déplacée | 01/01/2022 - ∞ |