Variable: Statut du bénéficiaire, au 15 du mois, du droit à l'aide financière équivalente
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Statut du bénéficiaire, au 15 du mois, du droit à l'aide financière équivalente
Abréviation
STS_CNT_ID
Thème
Définition/description
Le statut, qui est celui de la personne au 15 du mois, correspond à une catégorie déterminée sur la base de dispositions légales relatives à l'accès au territoire belge. Selon la catégorie du bénéficiaire, le bénéficiaire a droit à certaines formes d'aide sociale du CPAS et celui-ci peut prétendre au remboursement des aides sociales accordées auprès du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale.
Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/01/2016 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Cette variable s'applique uniquement à la législation Aide sociale. Il s'agit du statut que le SPP-IS a déterminé pour l'élaboration de ses propres statistiques.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| blanco | Inconnu | 01/01/2016 - 30/06/2022 | |
| B | candidat réfugié | 01/01/2016 - ∞ | |
| I | étranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays | 01/01/2016 - ∞ | Il s'agit des personnes étrangères qui, pour une durée fixée par la loi, restent inscrites dans le registre des étrangers après leur installation en Belgique. |
| Z | Inconnu | 01/07/2022 - ∞ |