Variable: Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière

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Définition/description
Codes

Nom

Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière

Abréviation

CAT_ID

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Définition/description

Le revenu d'intégration (Droit à l'Intégration Sociale) et l'aide financière (Droit à l'Aide Sociale) sont fixés selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, également lorsque celle-ci est différente de la situation administrative.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Concerne les deux législations, le revenu d'intégration sociale ou l'aide financière

Les cohabitants sans enfants peuvent tous introduire une demande pour un revenu d'intégration individualisé et l'obtenir. Il est possible également que le RIS ne soit accordé qu'à un des cohabitants.

En cas de garde alternée des enfants, les parents peuvent changer de catégorie au cours d'un mois et passer de la catégorie " Personne isolée " ou " Personne habitant avec une ou plusieurs personnes " à la catégorie " Personne vivant exclusivement avec une famille à charge ". Pour des raisons pratiques, les parents changent de catégorie un mois sur deux (on ne leur attribue pas deux catégories différentes au cours d'un même mois en fonction de la présence effective ou non des enfants).

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité	Remarques
blanco	Pas d'application	01/01/2016 - ∞
3	Personne isolée	01/01/2016 - ∞
4	Personne cohabitant avec d'autres personnes apparentées ou non	01/01/2016 - ∞	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.
A	Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes	01/01/2016 - ∞
B	Personne isolée	01/01/2016 - ∞
E	Personne cohabitante avec famille à charge, et au moins un enfant mineur non marié	01/01/2016 - ∞
2	Personne cohabitant uniquement avec enfants à charge	01/03/2018 - 30/09/2018	Les personnes perçoivent un revenu d'intégration majoré afin de pouvoir respecter leurs obligations à l'égard des enfants. Cette catégorie se subdivise en deux groupes : - les parents isolés qui sont redevables d'une pension alimentaire à leurs enfants- les parents qui, dans le cadre de la procédure du divorce ou de séparation de fait ont convenu de répartir la charge d'enfant dans le cadre d'une garde alternée, chacun prenant les enfants pendant la moitié du temps.Le bénéficiaire ne fait plus partie de cette catégorie dès qu'il cohabite avec une autre personne que ses seuls enfants.Cette valeur a été remplacée par la valeur E.