Variable: Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale
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Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale
Abréviation
CAT_ID
Thème
Définition/description
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est fixé selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, qui peut être différente de la situation administrative.
Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/10/2002 - 26/02/2004
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
La variable ne concerne que le revenu d'intégration sociale
Compatibilité internationale
Les cohabitants sans enfants peuvent introduire chacun une demande pour un revenu d'intégration individualisé et l'obtenir. Il est possible également que le RIS ne soit accordé qu'à un des cohabitants.
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 7578 | Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes | 01/10/2002 - 26/02/2004 | L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué. |
| 7579 | Personne isolée | 01/10/2002 - 26/02/2004 | |
| 7580 | Personne isolée ayant droit à une allocation majorée | 01/10/2002 - 26/02/2004 | Les personnes perçoivent un revenu d'intégration majoré afin de pouvoir respecter leurs obligations à l'égard des enfants. Cette catégorie se subdivise en deux groupes : - les parents isolés qui sont redevables d'une pension alimentaire à leurs enfants, - les parents qui, dans le cadre de la procédure du divorce ou de séparation de fait ont convenu de répartir la charge d'enfant dans le cadre d'une garde alternée, chacun prenant les enfants pendant la moitié du temps. |
| 7581 | Famille monoparentale avec charge d'enfant(s) | 01/10/2002 - 26/02/2004 | Le bénéficiaire ne fait plus partie de cette catégorie dès qu'il cohabite avec une autre personne que ses seuls enfants. |
Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.