Variable: Catégorie de bénéficiaires de l'aide financière

Nom

Catégorie de bénéficiaires de l'aide financière

Abréviation

CAT_ID

Thème

Définition/description

L'aide financière (Droit à l'Aide Sociale) est fixé selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, également lorsque celle-ci est différente de la situation administrative.

Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

02/10/2002 - 31/12/2004

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable s'applique uniquement à la législation Aide sociale.

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité	Remarques
756	Conjoints vivant sous le même toit	01/10/2004 - 31/12/2004	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.
757	Personne cohabitant uniquement avec enfants à charge	01/10/2004 - 31/12/2004	Les personnes perçoivent un revenu d'intégration majoré afin de pouvoir respecter leurs obligations à l'égard des enfants. Cette catégorie se subdivise en deux groupes : - les parents isolés qui sont redevables d'une pension alimentaire à leurs enfants, - les parents qui, dans le cadre de la procédure du divorce ou de séparation de fait ont convenu de répartir la charge d'enfant dans le cadre d'une garde alternée, chacun prenant les enfants pendant la moitié du tempsLe bénéficiaire ne fait plus partie de cette catégorie dès qu'il cohabite avec une autre personne que ses seuls enfants.
758	Personne isolée	01/10/2004 - 31/12/2004	.
759	Personne cohabitant avec d'autres personnes apparentées ou non	01/10/2004 - 31/12/2004	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :

l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
les frais de rapatriement ;
les frais de logement ;
les frais de placement ou de séjour ;
les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation