Variable: Catégorie de bénéficiaires (au 15 du mois) du revenu d'intégration
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Catégorie de bénéficiaires (au 15 du mois) du revenu d'intégration
Abréviation
CAT_CNT_ID
Thème
Définition/description
Le revenu d'intégration (Droit à l'Intégration Sociale) est fixé selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, également lorsque celle-ci est différente de la situation administrative.
Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/01/2005 - 31/12/2015
Niveau
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Remarques/particularités
Il s'agit d'un statut que le SPP-IS a déterminé pour l'élaboration de ses propres statistiques.
Cette variable s'applique uniquement à la législation de l'intégration sociale.
Compatibilité internationale
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Code | Signification | Période de validité | Remarques |
---|---|---|---|
7578 | Personne cohabitant sans charge d'enfant | 27/02/2004 - 31/12/2004 | L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué. |
7579 | Personne isolée | 27/02/2004 - 31/12/2004 | |
7580 | Personne isolée ayant droit au taux majoré | 27/02/2004 - 31/12/2004 | On peut distinguer :- le parent isolé qui paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s) ;- le parent isolé qui cohabite la moitié du temps avec son (ses) enfant(s) dans le cadre de la co-parenté ;- la personne isolée qui est redevable d'aliments à ses enfants et qui fournit la preuve du paiement de ces aliments ou la personne isolée qui, pendant la moitié du temps, héberge exclusivement soit un enfant mineur d'âge non marié à sa charge pendant cette période, soit plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur d'âge non marié à sa charge pendant cette période dans le cadre d'un séjour alterné (co-parenté) ou la personne isolée qui s'acquitte d'une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l'aide ou de la protection de la jeunesse. |
7581 | Personne isolée qui a exclusivement soit un enfant mineur d'âge non marié à sa charge, soit plusieurs enfants à sa charge, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié | 27/02/2004 - 31/12/2004 | Le bénéficiaire ne fait plus partie de la catégorie famille monoparentale dès qu'il cohabite avec une autre personne que les seuls enfants. |
Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.