Variable: Catégorie de bénéficiaires (au 15 du mois) du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière

Nom

Catégorie de bénéficiaires (au 15 du mois) du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière

Abréviation

CAT_CNT_ID

Thème

Définition/description

Le revenu d'intégration (Droit à l'Intégration Sociale) et l'aide financière (Droit à l'Aide Sociale) sont fixés selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, également lorsque celle-ci est différente de la situation administrative.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2005 - 31/12/2015

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Il s'agit d'un statut que le SPP-IS a déterminé pour l'élaboration de ses propres statistiques

Concerne les deux législations, le revenu d'intégration sociale ou l'aide financière

Les cohabitants sans enfants peuvent tous introduire une demande pour un revenu d'intégration individualisé et l'obtenir. Il est possible également que le RIS ne soit accordé qu'à un des cohabitants.

En cas de garde alternée des enfants, les parents peuvent changer de catégorie au cours d'un mois et passer de la catégorie " Personne isolée " ou " Personne habitant avec une ou plusieurs personnes " à la catégorie " Personne vivant exclusivement avec une famille à charge ". Pour des raisons pratiques, les parents changent de catégorie un mois sur deux (on ne leur attribue pas deux catégories différentes au cours d'un même mois en fonction de la présence effective ou non des enfants).

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité	Remarques
-1	Pas d'application	01/10/2002 - 31/12/2015
756	Conjoints vivant sous le même toit	01/10/2002 - 31/03/2013	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.
757	Personne cohabitant uniquement avec enfants à charge	01/10/2002 - 31/12/2015	Les personnes perçoivent un revenu d'intégration majoré afin de pouvoir respecter leurs obligations à l'égard des enfants. Cette catégorie se subdivise en deux groupes : - les parents isolés qui sont redevables d'une pension alimentaire à leurs enfants, - les parents qui, dans le cadre de la procédure du divorce ou de séparation de fait ont convenu de répartir la charge d'enfant dans le cadre d'une garde alternée, chacun prenant les enfants pendant la moitié du tempsLe bénéficiaire ne fait plus partie de cette catégorie dès qu'il cohabite avec une autre personne que ses seuls enfants.
758	Personne isolée	01/10/2002 - 31/12/2015
759	Personne cohabitant avec d'autres personnes apparentées ou non	01/10/2002 - 31/12/2015	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.
7578	Personne habitant avec une ou plusieurs personnes	01/10/2002 - 31/12/2005	L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage (de fait) est constitué.Les conjoints ou partenaires de vie qui n'ont pas d'enfants font partie de la catégorie cohabitant.
7579	Personne isolée	01/10/2002 - 31/12/2005	On peut distinguer le parent isolé qui paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s), le parent isolé qui cohabite la moitié du temps avec son (ses) enfant(s) dans le cadre de la co-parenté, la personne isolée qui s'acquitte d'une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l'aide ou de la protection de la jeunesse.
7581	Personne vivant (exclusivement) avec une famille à charge	01/10/2002 - 31/12/2004	A partir du 1er septembre2005, le mot " exclusivement " est supprimé.L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage (de fait) est constitué.
2947984	Person.coh. avc famille à charge,et >=1 enf mineur non marié	01/01/2005 - 31/12/2015
2948069	Personne isolée	01/01/2005 - 31/12/2015
2948070	Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes	01/01/2005 - 31/12/2015

Le droit à l'intégration sociale
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

l'emploi,
un revenu d'intégration
un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.

Le droit à l’aide sociale (Loi 65)

Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :

l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
les frais de rapatriement ;
les frais de logement ;
les frais de placement ou de séjour ;
les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation