Variable: Date de fin du droit

Nom

Date de fin du droit

Abréviation

date_end

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Cette variable contient la date de fin exacte du droit

Source

DWH_SPFSS_RHT

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

• Il arrive, dans certains cas, que les périodes du droit des enregistrements successifs se recoupent. La date de prise de cours de l'enregistrement x est alors antérieure à la date de fin de l'enregistrement x-1. L'enregistrement x constitue donc une révision. La date de fin du droit dans l'enregistrement x-1 peut donc être assimilée à la date de prise de cours du droit dans l'enregistrement x.
• En cas de décès de la personne concernée, la date de fin de la période de paiement peut être postérieure à la date de fin du droit.
• Cette variable s'applique à : l'ARR/AI, AAPA et l'ancienne législation

Compatibilité internationale

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