Source DWH_SPFSS_RHT

Nom institution

SPF Sécurité Sociale

Nom

DWH_SPFSS_RHT

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Couverture contenu

Le Service public fédéral Sécurité sociale, direction générale Personnes handicapées, se charge de la gestion de tous les dossiers relatifs aux allocations aux personnes handicapées. Il s'agit des dossiers qui relèvent de la législation relative à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (ARR/AI), à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (AAPA) et de l'ancienne législation relative aux allocations aux personnes handicapées (allocations ordinaires et spéciales). Pour ces dossiers, les tâches de la DG Personnes handicapées consistent à (1) valider la question de savoir si le demandeur, en raison de son handicap, n'est pas en mesure de gagner plus d'un tiers de ce que gagne une personne valide sur le marché général du travail (ARR) , (2) valider la question de savoir si le demandeur a une autonomie réduite en raison de son handicap (AI et AAPA) , (3) fixer le montant de l'allocation à octroyer, compte tenu du revenu dont dispose le ménage du demandeur , (4) veiller au paiement de l'allocation en cas de décision favorable.

Périodicité

Le fichier DWH_SPFSS_RHT est fourni au datawarehouse marché du travail et protection sociale sur base annuelle. Ce fichier annuel contient tous les dossiers dont la reconnaissance est encore valable pendant au moins un jour de l'année en question.

Unité d'observation

Le droit à une allocation constitue l'unité d'observation dans le fichier RHT SPFSS RHT

Structure

• Le fichier DWH_SPFSS_RHT contient des informations relatives au droit à une allocation aux personnes handicapées. Dans ce fichier, un nouvel enregistrement est créé lorsqu'un nouveau droit théorique est constaté sur la base d'une nouvelle décision ou lorsque le droit existant est actualisé en théorie au moyen d'une augmentation de barème ou lorsque le droit est actualisé suite à une indexation.
• Les quatre fichiers peuvent être reliés entre eux sur la base du numéro NISS. Ensuite, les dates de début et de fin des différents fichiers doivent être prises en compte afin de sélectionner les lignes pertinentes. L'ordre à respecter à cet égard est le suivant : a) données de période de la reconnaissance du handicap, b) données de période du droit et c) données de période du paiement. Au cours d'une période de reconnaissance du handicap, on peut distinguer divers droits et au cours d'une période de droit, on peut distinguer diverses données de paiement

Remarques/particularités

• L'ancienne législation en matière d'allocations aux personnes handicapées (27 juin 1969) ne s'applique plus qu'aux personnes handicapées pour lesquelles cette législation était applicable avant le 1er janvier 1975. Cette ancienne législation reste d'application pour ces personnes tant qu'elle n'est pas plus désavantageuse que la législation actuelle. Dans le cadre de l'ancienne législation en matière d'allocations aux personnes handicapées, les fichiers du SPF SS contiennent uniquement des données relatives aux allocations ordinaires et spéciales. L'allocation pour l'aide de tiers est uniquement reprise dans les fichiers du SPF SS dans la mesure où elle est liée à une allocation ordinaire ou spéciale. Les données relatives à l'allocation complémentaire, à l'allocation en complément du revenu garanti aux personnes âgées et à l'allocation pour l'aide de tiers liées à un de ces deux types d'allocation sont disponibles dans le cadastre des pensions de l'ONP.
• L'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées sont régies par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
• Depuis le 1er septembre 2017, la compétence pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) a été transférée à la Communauté flamande pour tous les habitants de la Flandre, à l’exception de la reconnaissance médicale qui demeure une compétence fédérale. A partir de septembre 2017, la plupart des données relative à l’APA dans les sources de données du SPF Sécurité sociale portent donc uniquement sur la Communauté germanophone, Bruxelles et la Région wallonne. La reconnaissance médicale reste pour l’instant une compétence du SPF Sécurité sociale. Par conséquent, le fichier MED comprend toujours les données des habitants flamands. En raison du transfert de compétences progressif, une petite partie des enregistrements flamands reste encore visible dans les fichiers RHT, PAY et PTN pour les années 2017 et 2018.

Liens

http://handicap.fgov.be/