Variable: Code législation

Nom

Code législation

Abréviation

code_leg

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Le code législation indique la législation applicable pour l'enregistrement.

Source

DWH_SPFSS_MED, DWH_SPFSS_PAY, DWH_SPFSS_RHT, DWH_SPFSS_PTN

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

• Les fichiers du SPF SS contiennent des données relevant des législations suivantes (1) Allocations familiales majorées - ancienne législation: loi du 29 décembre 1990, (2) Allocations familiales majorées - nouvelle législation: loi du 24 décembre 2002, (3) ARR/AI: loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, (4) AAPA: loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, (5) Ancienne législation : loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.
• Les données relatives aux allocations familiales majorées figurent uniquement dans le fichier DWH_SPFSS_MED.

Compatibilité internationale

/