Variable: Cotisation AR

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Définition/description

Nom

Cotisation AR

Abréviation

CuCOT_AR

Thème

Cotisations

Définition/description

Cotisation de solidarité sur les amendes de roulage remboursées par l'employeur

Source

DWH_ONSSAPL_CUPPO

Institution

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Période de validité

01/04/2009 - 31/03/2014

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

Cotisations particulières et supplémentaires liées à la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale (code travailleur 889)

Dans le but de décourager les employeurs d'inciter leurs travailleurs à commettre des infractions, une cotisation de solidarité est instaurée, à partir du premier trimestre 2009, sur le montant des amendes de roulage encourues dans l'exercice du contrat de travail qu'un employeur paie à la place d'un travailleur (ou rembourse à un travailleur). Ceci vaut autant pour le paiement ou le remboursement d'une amende de roulage au sens strict du terme que pour le paiement ou le remboursement d'une transaction ou d'une perception immédiate.