Variable: Art. 19 travailleurs, étranger, supranational fraction surplus maximum

Nom

Art. 19 travailleurs, étranger, supranational fraction surplus maximum

Abréviation

tlr_art19_wk_buit_supra

Thème

Pensions

Définition/description

Article 60 partie pour salariés et pour occupation supranationale ou étrangère - fraction surplus maximum.

Source

DWH_INASTI_PB_RUSTPENSIOEN

Institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Période de validité

01/01/2015 - ∞

Niveau

N métrique

Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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