Variable: Code nature de la décision

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Nom

Code nature de la décision

Abréviation

aard_beslissing_code

Thème

Maladies professionnelles

Définition/description

Ce code indique (en résumé) la décision du FMP. Les décisions concernent la reconnaissance de la maladie professionnelle, son caractère permanent ou temporaire, la fixation des taux d'incapacité, la révision des taux d'incapacité, le type de mesure: indemnisation ou écartement professionnel, les mesures de réorientation professionnelle, ...

Source

DWH_FMP

Institution

Fonds des Maladies Professionnelles

Période de validité

01/01/2001 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

1) Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

2) Il est à noter que, pour cette variable, depuis 2006 de nouveaux codes ont fait leur apparition.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
02100La personne n'a pas fourni la preuve qu'il a été exposé au risque de maladie professionnelle pendant toute ou une partie de la période au cours de laquelle il tombais sous le champ d'application des lois coordonnées (art.2 et art.32) 01/01/2008 - 30/06/2010
11100Octroi d'une incapacité de travail temporaire 01/01/2001 - 31/12/2016
11200Octroi d'une incapacité de travail permanente 01/01/2001 - 31/12/2016
11201Octroi du régime préférentiel 01/01/2001 - 31/12/2016
11202Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/01/2001 - 31/12/2016
11210Octroi d'une rente après écartement 01/01/2001 - 31/12/2016
11212Octroi d'un % d'incapacité pour douleurs lombaires 01/01/2004 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative.
11213Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (1) 01/10/2005 - 31/12/2016
11214Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (2) 01/07/2010 - 31/12/2016
11220Anomalie d'encodage 01/01/2016 - 31/12/2016 Lire 11200
11231Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 31/12/2016
11232Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 30/06/2009 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11233Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11234Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/04/2007 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11235Octroi incapacité permanente 01/04/2007 - 31/12/2016
12000Octroi d'écartement pas d'application 01/10/2002 - 31/12/2003
12100Octroi d'un écartement temporaire 01/01/2001 - 31/12/2016
12101Octroi écartement temporaire 01/01/2002 - 30/06/2002
12110Indemnité d'orientation pour un écartement temporaire (15 jours) 01/04/2008 - 31/12/2016
12200Réadaptation 01/01/2001 - 31/12/2016
12210Écartement définitif (90 jours) 01/01/2001 - 31/12/2016
12400Remboursement de frais de réadaptation 01/10/2008 - 31/03/2013
13300Octroi des frais de funérailles 01/07/2001 - 31/12/2016
13310Octroi frais de transfert 01/01/2003 - 31/03/2010
13520Octroi d'une rente aux ascendants 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13500Octroi d'une rente de veuve 01/01/2001 - 31/12/2016
13501Octroi du régime préférentiel 01/01/2001 - 31/12/2016
13502Octroi d'une rente de veuve (montant fixe) 01/01/2001 - 31/12/2016
13510Octroi d'une rente d'orphelin 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13530Octroi frères/soeur 01/04/2009 - 31/12/2016
15401Octroi soins de santé 01/10/2016 - 31/12/2016
21200Arrêt d'une incapacité de travail permanente 01/01/2007 - 31/12/2010
40115 01/01/2001 - 30/08/2011 Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
40129 01/01/2001 - 31/12/2016 Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
41211Requête recevable 01/01/2001 - 31/12/2016
42210Requête irrecevable 01/01/2001 - 31/12/2016
99960Le/La requérant(e) n'était pas) atteint(e) de la maladie professionnelle pour laquelle réparation a été demandée 01/01/2007 - 30/06/2007
[ ]Le FMP soupçonne une erreur d’encodage. 01/01/2008 - 31/03/2014