Source DWH_FMP

Nom institution

Fonds des Maladies Professionnelles

Nom

DWH_FMP

Période de validité

01/01/2001 - 31/12/2016

Couverture contenu

Le Fonds des Maladies Professionnelles est une institution publique de sécurité sociale (IPSS). Il est doté d'une personnalité juridique propre.

Sa mission est d'assurer l'application des lois qui ont pour but de régler la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et de promouvoir la prévention de celles-ci.

Le FMP agit comme assureur et est compétent pour :

Secteur privé

- les travailleurs assujettis en tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale ; Autrement dit, tous les travailleurs du secteur privé.

- les ouvriers mineurs et assimilés

- les marins de la marine marchande

- les personnes qui par suite d'incapacité physique de travail ou de chômage se soumettent à une réadaptation ou à une réadaptation professionnelle organisée en vertu d'une loi ou d'un décret

- les élèves et étudiants

- les apprentis et stagiaires même non rémunérés

Le Fonds des maladies professionnelles n'est pas compétent pour les indépendants, les statuts spéciaux (ex. SNCB), les militaires

Secteur public :

Les administrations locales et provinciales, à savoir :

• les provinces, communes, intercommunales, administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes
• les centres publics d'aide sociale, aux centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux associations de centres publics d'aide sociale, ...
• les agglomérations et fédérations de communes
• les services du Collège de la Commission communautaire flamande

pour autant qu'ils cotisent à l'ONSS-APL

Le Fonds des maladies professionnelles n'est pas compétent pour les autres catégories de fonctionnaires : les agents fédéraux, les agents des Communautés et des Régions.

Néanmoins, le FMP joue un rôle d'expert dans le cadre de ces dossiers à la demande du service public.

Le FMP indemnise les personnes qui ont été exposées à un risque professionnel qui se définit comme suit:

• l'exposition au risque est liée à l'exercice de la profession et est nettement plus intense que celui auquel la population en général est exposée
• il est admis que cette exposition peut provoquer la maladie
• (La liste des industries, catégories d'entreprises et des professions pour lesquelles il y a risque professionnel pour une maladie est fixée par l'AR du 6 février 2007. Si le risque d'exposition survient dans un cas non prévu dans cet AR, c'est par le biais d'une enquête sur le lieu de travail que ce risque professionnel sera confirmé ou infirmé).

Il est à noter que depuis 2006, de nouveaux types d'indemnisation ont vu le jour.

Les maladies professionnelles pour lesquelles il peut y avoir indemnisation sont:

• soit reprises sur la liste des maladies professionnelles reconnues en Belgique. Dans ce cas, le travailleur ne doit pas prouver le lien entre sa profession et la maladie professionnelle.
• soit ne figurent pas sur cette liste, mais surviennent directement et à cause de l'exercice de la profession. Dans ce cas, c'est au travailleur lui-même de fournir la preuve qu'il y a eu risque professionnel et qu'il y a un lien direct et déterminant entre ce risque et la maladie concernée. Cette procédure se nomme " le système ouvert ".

Pour consulter ces listes, http://www.fmp-fbz.fgov.be

Le FMP indemnise également les personnes qui, de manière temporaire ou définitive, doivent être écartées du lieu de travail habituel. La majorité des écartements concernent les femmes en période de grossesse.

Enfin, certaines indemnités sont accordées pour la réorientation professionnelle des personnes qui sont écartées définitivement de leur emploi.

Le fichier du FMP contient donc des informations relatives aux maladies professionnelles contractées par l'ensemble des travailleurs couverts par le FMP.

Ces informations portent sur une série d'aspects comme la profession exercée lors de l'avènement de la maladie, le type d'employeur chez qui le travailleur est occupé, la partie du corps touchée, le type de maladie, son début, sa fin (éventuelle), les indemnités octroyées, l'écartement du lieu de travail de certains travailleurs

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure des déclarations et demandes. Le FMP fournit un fichier annuel.

Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

Unité d'observation

L'unité de base est le paiement mensuel qui concerne une demande de reconnaissance pour une pathologie donnée auprès du FMP.

Structure

Les données sont attribuées au trimestre de référence sur base des dates de début et de fin des paiements.

Remarques/particularités

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Liens

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