Variable: Type de décision

Nom

Type de décision

Type_decision

Code qui indique s'il s'agit :

Soit d'un entérinement ;

Soit d'un arrêt ;

Soit d'un jugement

31/12/2013 - 31/12/2016

Code	Signification	Période de validité
1	Entérinement	01/01/2013 - 31/12/2016
2	Jugement	01/01/2013 - 31/12/2016
3	Arrêt	01/01/2013 - 31/12/2016