Variable: Reconnaissance de la période d'incapacité

Nom

Reconnaissance de la période d'incapacité

Abréviation

CDRECEV

Thème

Accident du travail

Définition/description

Lorsque l'assureur est informé d'une incapacité de travail , il peut l'accepter, la refuser, ou bien estimer qu'il y un doute et effectuer une enquête avant de prendre une position définitive. C'est un code de recevabilité. Après enquête, l'assureur prendra une décision.

Après l'acceptation de l'accident, il est possible que l'assureur ne souhaite pas encore indemniser une certaine période (future) d'incapacité de travail en attendant l'avis du médecin conseil qu'il a désigné. Cette période d'incapacité de travail est alors considérée comme "douteuse". Sur la base de ce message, la mutualité indemnisera provisoirement la période d'incapacité de travail.

Source

DWH_FAT_AT2_71

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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