Variable: Loi

Nom

Loi

Abréviation

STACC

Thème

Accident du travail, Incapacités de travail

Définition/description

Cette variable contient deux valeurs possibles, à savoir 71 et 67, qui se réfèrent respectivement à la représentation de l'année de la législation appliquée. Ces valeurs désignent respectivement la loi du 10 avril 1971, qui couvre les accidents du travail des travailleurs du secteur privé et des contractuels des entreprises publiques autonomes, et la loi du 3 juillet 1967, qui couvre les accidents du travail des statutaires des institutions publiques.

Comme cette source se réfère aux ayants droit pour les accidents du travail mortels pour le secteur privé, la valeur "71" sera toujours attribuée à cette variable.

Source

DWH_FAT_AYD_71

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le personnel statutaire HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et les militaires et assimilés (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 5 octobre 1948) ont un régime différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises au FAT.

Compatibilité internationale

/