Variable: Etat du règlement de l'accident

Nom

Etat du règlement de l'accident

Abréviation

CREGEL

Thème

Accident du travail

Définition/description

Indique si la situation de l'accidenté est définitivement réglée ou non par entérinement ou par jugement.

Source

DWH_FAT_B2

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/1999 - 31/12/2004

Niveau

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Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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