Variable: Date de fin de validité

Nom

Date de fin de validité

Abréviation

DERGL

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à laquelle le règlement cesse d'avoir des effets. Si cette date est introduite, il ne peut plus exister d'allocation dont la validité s'étend au-delà de cette date.

Source

DWH_FAT_ITP_71

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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