Variable: Date de début de droit

Nom

Date de début de droit

Abréviation

Date_debut_droi

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à partir de laquelle l'ayant droit a droit à son indemnisation ; celle-ci correspond, en principe à la date du décès de la victime de l'accident du travail

Source

DWH_FAT_DROI

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2013 - 31/12/2016

Niveau

/

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/