Variable: Date de début de droit
Suggérez une améliorationNom
Date de début de droit
Abréviation
Date_debut_droi
Thème
Définition/description
Date à partir de laquelle l'ayant droit a droit à son indemnisation ; celle-ci correspond, en principe à la date du décès de la victime de l'accident du travail
Source
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Institution
Fonds des Accidents du Travail
Période de validité
01/01/2013 - 31/12/2016
Niveau
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Remarques/particularités
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Compatibilité internationale
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