Variable: Dans l'incapacité de travail permanente (loi du 67)

Nom

Dans l'incapacité de travail permanente (loi du 67)

Abréviation

in_pao_67

Thème

Accident du travail, Incapacités de travail

Définition/description

Cette variable indique la présence d'une incapacité de travail permanente d'un fonctionnaire statutaire du secteur public, soumis à la loi du 3 juillet 1967, au cours du trimestre concerné.

Source

DWH_FAT_AT_ITT_ITP

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Cette variable indique également la présence éventuelle de cet accident de travail dans le fichier DWH_FAT_ITP_67.

Compatibilité internationale

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