Nom

Montant

Abréviation

Bedrag

Thème

Protection de la maternité, Incapacité de travail primaire, Maladie

Définition/description

Montant de l'indemnité

Source

DWH_CIN

Institution

Collège intermutualiste national

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

  • Les travailleurs salariés reçoivent une indemnité d'incapacité de travail primaire (code 1) à l'issue d'une période de salaire garanti. Pour les ouvriers, cette période de salaire garanti s'élève à 14 jours dans les données (même si l'employeur prend encore en charge 28,88 % du salaire normal en plus de l'intervention de la mutualité à partir du 15ième jusqu'au 30ième jour). Pour les employés, cette période s'élève à 30 jours. Si l'employé possède un contrat à durée déterminée inférieur à trois mois, la période de salaire garanti s'élève à 14 jours civils. Il n'y a pas de période de salaire garanti pour les ouvriers ayant moins d'un mois d'ancienneté. Des dérogations peuvent être fixées dans une CCT. Durant la période d'incapacité de travail primaire, un travailleur peut reprendre entièrement ou partiellement le travail sur avis du médecin.
  • Il est à noter qu'à partir du 01/01/2014 le jour de carence (pour les ouvriers) et la période d'essai n'ont plus d'impact sur la période de salaire garanti.
  • Au cours des 6 premiers mois de l'incapacité de travail primaire, à l'exception de la période de salaire garanti, les travailleurs bénéficient d'une indemnité égale à 60% de leur dernier salaire brut plafonné. A partir du septième mois, ils bénéficient d'une indemnité de 60% du salaire brut, compte tenu d'un montant minimal et d'un montant maximal qui dépend de la situation du ménage.
  • En ce qui concerne les chômeurs, le montant de l'allocation ne peut pas être supérieur, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail primaire (il n'y a pas de période de salaire garanti), à l'allocation de chômage à laquelle ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas été en incapacité de travail. Ceci est cependant possible à partir du premier jour du septième mois et l'allocation s'élève à 60% du salaire brut, soumis à un minimum et à un maximum en fonction de la situation du ménage.
  • Les travailleurs indépendants ne reçoivent l'indemnité qu'à l'issue d'une période non indemnisée d'un mois (= période de carence). Le montant journalier forfaitaire pour les travailleurs indépendants ayant charge de famille s'élève à 56,17 euros, pour les isolés à 42,85 euros et pour les cohabitants à 34,47 euros. Ces montants sont valables au 01/06/16. Au cours des 30 premiers jours du congé de maternité, les travailleuses reçoivent 82% du salaire brut à charge de l'organisme assureur, à partir du 31e jour l'indemnité s'élève à 75% du montant brut plafonné. Les chômeuses en congé de maternité reçoivent, les 30 premiers jours, 60% du salaire brut sur lequel l'allocation de chômage est calculée, limité au montant de l'allocation de chômage, et un supplément de 19,50% du salaire de référence. A partir du 31e jour, ce supplément s'élève à 15%.

Les travailleuses indépendantes reçoivent un montant forfaitaire durant le congé de maternité (458,31 euros par semaine au 01/06/2016).

  • L'indemnité d'écartement du travail pour cause d'allaitement s'élève à 60% du salaire brut plafonné et est payée pendant au maximum 5 mois après l'accouchement. Ce régime s'applique uniquement aux travailleuses et aux chômeuses qui satisfont aux conditions de l'assurance pour avoir droit aux allocations.
  • Dans le cadre du congé de paternité (code 8), le père reçoit, en cas de décès de la mère, une indemnité de 82% du salaire brut plafonné ou de l'allocation de chômage. En cas d'hospitalisation de la mère, les travailleurs reçoivent, au cours des 30 premiers jours du congé de maternité, 82% du salaire brut à charge de l'organisme assureur, à partir du 31e jour l'indemnité s'élève à 75% du montant brut plafonné. Les chômeurs reçoivent, pendant les 30 premiers jours, 60% du salaire brut sur lequel l'allocation de chômage est calculée, limité au montant de l'allocation de chômage, et un supplément de 19,50% du salaire de référence. A partir du 31e jour, ce supplément s'élève à 15%. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et aux chômeurs.
  • Dans le cas du nouveau congé de paternité, l'allocation s'élève à 82% du salaire brut plafonné. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et aux chômeurs.
  • Dans le cadre du congé d'adoption, les travailleurs reçoivent, les trois premiers jours, leur salaire à charge de l'employeur. Le reste du congé est couvert par une indemnité de 82% du salaire brut plafonné à charge de l'organisme assureur. Les travailleurs indépendants reçoivent, pour l'ensemble de la période, un montant forfaitaire (458,31 euros par semaine au 01/06/2016).
  • En cas de cumul de plusieurs emplois ou d'un emploi et d'une allocation de chômage, une seule indemnité pour incapacité de travail primaire est payée.
  • Une personne se situant dans une période d'incapacité de travail primaire (srt_dagen = 01) ne reçoit pas d'indemnité lorsque l'indemnité est réduite à zéro.

Compatibilité internationale

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