Variable: Refus par l'assureur
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Refus par l'assureur
Abréviation
CMOTIFREFUS
Thème
Définition/description
Cette variable indique les motifs de refus de la part de l'assureur - loi de considérer les faits comme un accident du travail.
Source
Institution
Agence fédérale des risques professionnels
Période de validité
01/01/2017 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 010 | Manque de collaboration manifeste de la victime suite aux démarches entreprises par l'entreprise d'assurances / l'employeur conformément à la Loi de 1971 / la Loi de 67 et à la charte de l'assuré social. Exemple : « absence de réponse à au moins deux courriers de rappel envoyés à l'adresse récemment vérifiée au registre national ». | 01/01/2017 - ∞ | |
| 330 | Le statut auquel appartient la victime ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967. Exemple : Vous n'êtes pas soumis à la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail. En effet, __ (préciser). | 01/01/2017 - ∞ | |
| 340 | La victime n'exerce pas de fonctions pour le compte de l'employeur à qui l'accident du travail a été déclaré. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 410 | Pas de preuve des faits invoqués. Exemple : lorsqu'il n'y a pas de témoin, et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, l'on considère que le fait soudain survenu pendant le travail n'est pas prouvé. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 420 | Lorsqu'il n'y a pas de témoin et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, il n'est pas prouvé que l'accident soit survenu sur le chemin du travail. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 440 | Il existe des éléments contradictoires qui rendent les faits invoqués douteux. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 450 | Pas de preuve d'une lésion. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 510 | Banal. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il s'agit ici d'un geste banal. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 520 | Répétitif. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. La lésion résulte de mouvements répétés survenus au cours d'une longue période. Le dépassement du seuil de tolérance physique n'est pas constitutif de l'événement. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 530 | Il n'y a pas d'événement soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il n'y a pas de fait accidentel distinct localisable dans le temps et l'espace. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 610 | Pas pendant. L'accident ne s'est pas produit pendant l'exécution des fonctions. Au moment des faits, vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 620 | Pas par le fait. L'accident n'est pas survenu par le fait de l'exécution des fonctions, mais_ (préciser le cas échéant). | 01/01/2017 - ∞ | |
| 630 | L'accident a été volontairement provoqué. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 640 | L'accident subi par le membre du personnel, en dehors de l'exercice de ses fonctions et causé par un tiers, n'est pas dû au fait des fonctions exercées par ce membre du personnel. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 710 | Dégâts à une prothèse non portée. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 720 | L'accident déclaré n'a entraîné que des dégâts matériels, qui ne sont pas couverts en vertu de la loi du 3 juillet 1967. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 810 | La pathologie constatée n'est pas la conséquence de l'accident. Exemple : Les lésions constatées découlent d'un processus purement interne à l'organisme de l'intéressé. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 820 | Les lésions constatées résultent d'un état antérieur. Les lésions constatées découlent d'un état antérieur qui n'a pas été influencé par les faits invoqués. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 830 | Lésions sans relation avec les faits. Les lésions constatées n'ont aucun lien causal avec l'accident. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 910 | Pas sur le chemin de ou vers la résidence. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 920 | Pas sur le chemin de ou vers le lieu du travail. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 930 | L'accident n'est pas survenu sur le trajet normal entre la résidence et le lieu du travail et inversement. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 931 | L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour important non justifié par la force majeure. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 932 | L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption importante non justifiée par la force majeure. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 933 | L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non justifié par un motif légitime. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 934 | L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption non justifiée par un motif légitime. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 935 | L'accident n'est pas survenu sur un trajet assimilé au chemin du travail, en vertu de la loi. | 01/01/2017 - ∞ | |
| 940 | L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non raisonnablement justifié. | 01/01/2017 - ∞ |