Source DWH_Fedris_FAT_AT_67

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Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_Fedris_FAT_AT_67

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Couverture contenu

Les accidents du travail dans le secteur public sont pour la plupart couverts par la loi du 3 juillet 1967 et concernent principalement les fonctionnaires statutaires des établissements publics. Pour eux, l'institution publique elle-même est l'assureur. Parfois, cependant, les institutions publiques elles-mêmes prennent un assureur privé comme agent. Celui-ci est également appelé réassureur et est alors responsable du règlement des accidents du travail. Pour ce groupe, il y a aussi toujours une déclaration d'accidents du travail. Dans les deux cas, les accidents du travail doivent être déclarés à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Fedris est chargé de contrôler les employeurs et les assureurs en matière d'accidents du travail (et de maladies professionnelles) et dans certains cas (par exemple pour les employés de la marine marchande ou de la pisciculture), il est également l'assureur lui-même. En outre, dans certains cas (par exemple pour les victimes qui ne sont pas assurées), Fedris prend en charge l'indemnisation ainsi que les prestations complémentaires.

Le personnel statutaire des institutions publiques est couvert pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail.

Les agents contractuels des entreprises publiques autonomes sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003 et ne sont donc pas couverts pour les accidents du travail dans le secteur public. Le personnel statutaire de HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et le personnel militaire et assimilé (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 5 octobre 1948) ont également un règlement différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris.

Tout accident du travail doit être déclaré dans les huit jours ouvrables par l'employeur. Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. Elle doit se faire avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale, adressé à l'organisme assureur.

Les fichiers fournis par Fedris contiennent des données relatives aux accidents du travail, en provenance des employeurs du secteur public, depuis 2014. Ces données concernent exclusivement le personnel statutaire du secteur public (loi du 3 juillet 1967).

Les informations concernent une série de dimensions relatives aux accidents du travail comme la profession et l'ancienneté de la personne lors de l'avènement de l'accident, d'informations sur l'employeur (secteur d'activité, taille...), l'accident lui-même, les circonstances, le type d'accident et les suites de l'accident.

Le fichier de données DWH_Fedris_FAT_AT_67 contient des informations relatives à la personne accidentée et aux caractéristiques de l'accident.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure que les déclarations sont soumises. Fedris fournit un dossier annuel. Ce dossier contient les accidents du travail qui ont été déclarés depuis 2014.

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de l'accident. Le jour de l'accident, la victime a droit, le cas échéant, à une indemnité pour perte de salaire. Ce n'est qu'à partir du lendemain que commence la période d'incapacité temporaire, si il y en a. 

Remarques/particularités

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Liens

https://fedris.be/fr