Variable: Qualité

Nom

Qualité

Abréviation

HOED

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

La qualité (secteur) à laquelle appartient la victime. Il peut s'agir, d'une part, du "secteur privé" et se réfère à la loi du 10 avril 1971 ou, d'autre part, du "secteur public" et se réfère à la loi du 3 juillet 1967.

Comme cette source est liée aux accidents du travail pour le secteur privé, la valeur "V" sera toujours attribuée à cette variable.

Source

DWH_Fedris_FAT_ITT_71

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le personnel statutaire HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et les militaires et assimilés (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 05 octobre 1948) ont un régime différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris.

Compatibilité internationale

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