Source DWH_Fedris_FAT_ITT_71

Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_Fedris_FAT_ITT_71

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Couverture contenu

Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance reconnue ou auprès d'un fonds commun d'assurance reconnu. Si un accident du travail est déclaré, il est suivi par le médecin de l'assureur. Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical est entamé et la caisse d'assurance maladie de la victime et Fedris sont immédiatement impliqués. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporaire. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, auquel cas Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime sont aussi immédiatement concernés. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, on peut également s'adresser au tribunal du travail.

Une personne reçoit une indemnisation pour incapacité temporaire totale si elle est incapable de reprendre le travail immédiatement après l'accident du travail. Dans ce cas, les heures que l'on n'a pas pu travailler le jour de l'accident en raison de cet accident sont payées normalement. Dès le lendemain de l'accident, la personne a droit à une indemnité journalière pour incapacité temporaire totale. Elle est calculée sur la base du salaire de base (le salaire que la personne a gagné l'année précédant l'accident pour le poste qu'elle occupait au moment de l'accident) et correspond à 90 % de la rémunération de base, divisée par 365 jours.

Toutefois, après un accident, un médecin peut décider qu'une personne est en mesure de reprendre à temps partiel le travail qu'elle effectuait au moment de l'accident, ou d'effectuer un travail adapté à sa situation. La personne a alors droit à une indemnité journalière pour incapacité temporaire partielle (l'indemnité journalière étant la différence entre le salaire gagné avant l'accident et le salaire gagné lors de la reprise du travail).

On reçoit une indemnité, totale ou partielle, jusqu'à ce qu'on soit déclaré guéri ou jusqu'à ce qu'un degré d'incapacité permanente de travail soit déterminé.

Tous les travailleurs salariés, gens de maison inclus, sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail.

Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans cette réglementation. Le personnel des services publics (agents permanents, stagiaires, temporaires, auxiliaires ou sous contrat de travail) dispose d'une réglementation spécifique (loi du 3 juillet 1967). Le personnel statutaire de HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et le personnel militaire et assimilé (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 05 octobre 1948) ont également un règlement différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris. Contrairement au personnel statutaire, les agents contractuels des entreprises publiques autonomes sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003 et ne sont donc pas couverts pour les accidents du travail dans le secteur public. 

Les fichiers fournis par Fedris contiennent des données sur les périodes d'incapacité temporaire depuis 2014 pour le secteur privé. Ces données concernent exclusivement les employés du secteur privé et les employés contractuels des entreprises publiques autonomes (loi du 10 avril 1971).

Le fichier DWH_FEDRIS_TAO_71 contient des informations relatives à la personne accidentée, aux périodes d'incapacité temporaire et au taux d'incapacité temporaire.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure que les déclarations sont soumises. Fedris fournit un dossier annuel. Ce dossier contient les périodes d'incapacité temporaire de travail pour les accidents de travail à partir de 2014.

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date du début de l'incapacité temporaire de travail.

Remarques/particularités

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Liens

https://fedris.be/fr