Source DWH_SDPSP_DETSURV

Nom institution

Services des Pensions du secteur public

Nom

DWH_SDPSP_DETSURV

Période de validité

01/01/2001 - 31/03/2016

Couverture contenu

• Le service des Pensions du secteur public (SdPSP) a pour mission principale d'octroyer, de calculer et de gérer la plupart des pensions de retraite et de survie du secteur public. Seuls les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires y assimilés ont droit à une pension du secteur public. Les agents contractuels auprès des services publics bénéficient d'une pension de travailleur salarié selon le régime du secteur privé.
• Les fichiers de données du SdPSP contiennent uniquement les données des organismes pour lesquels le SdPSP est compétent. Le SdPSP est compétent pour l'octroi, le calcul et la gestion des pensions du personnel statutaire ou du personnel y assimilé (1) des services publics fédéraux et des ministères des communautés et des régions, (2) de l'enseignement (enseignement communautaire, enseignement libre subventionné, enseignement communal et provincial), (3) de l'armée, (4) de la police intégrée, (5) des cultes reconnus, (6) de l'armée et de l'ancienne Gendarmerie, (7) des anciens cadres d'Afrique, (8) de certains corps spéciaux tels que la magistrature, la Cour des Comptes, le Conseil d'Etat et la Cour d'Arbitrage, (9) des organismes d'intérêt public (parastataux, pararégionaux, ...) qui sont affiliés au Pool des Parastataux, notamment Belgocontrol, RTBF et La Poste (liste de ces organismes: voir l'annexe de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit) et (10) des provinces, communes, CPAS et intercommunales qui sont affiliés au régime de pension commun des administrations locales (Pool 1) ou au régime des nouveaux affiliés auprès de l'ONSSAPL (Pool 2).
• Le SdPSP n'est pas compétent pour l'octroi, le calcul et la gestion des pensions du personnel statutaire ou du personnel y assimilé, premièrement des organismes d'intérêt public (parastataux, pararégionaux, ...) qui ne sont pas affiliés au Pool des Parastataux mais qui disposent d'un régime de pension propre (VRT, Banque nationale, De Lijn, SNCB, ...). Deuxièmement, le SdPSP n'est pas compétent pour les agents statutaires des provinces, communes, CPAS et intercommunales qui ont confié les pensions de leurs agents statutaires à un organisme de prévoyance (Pool 3) ou qui disposent d'un régime et d'une caisse de pensions propre (Pool 4).
• Les données des organismes dont le SdPSP a repris la gestion des données de pensions, sont communiquées pour les personnes nouvellement pensionnées l'année suivant l'année de la reprise.

Périodicité

• Etant donné que les données de carrière sont des données statiques, un seul fichier est créé par année.
• Les données du SdPSP sont disponibles à partir de 2001 mais n'ont été intégrées dans le DWH MT&PS qu'à partir de 2003. Cela signifie que les données relatives au Registre national, le code Lipro, le code nomenclature ou les variables dérivées ne sont pas disponibles pour les données de 2001 et 2002. Ces données sont cependant disponibles à partir de 2003.

Unité d'observation

Le fichier DWH_SDPSP_DETSURV enregistre les détails de la carrière en fonction du tantième. Plusieurs rangées par numéro de pension sont par conséquent possibles.

Structure

• Toute pension allouée reçoit un numéro de pension. Un individu peut avoir plusieurs pensions (et donc plusieurs numéros de pension), mais tout numéro de pension ne peut être couplé qu'à un seul individu.
• Le numéro de pension est la clé principale permettant de relier les différents fichiers du SdPSP. Le couplage à d'autres fichiers est possible sur la base du NISS. Plusieurs numéros de pension sont créés si plusieurs emplois en tant que fonctionnaire sont exercés simultanément. Chaque emploi donne, dans ce cas, lieu à la création d'un nouveau numéro de pension. Les emplois de fonctionnaire qui sont exercés consécutivement sont, par contre, enregistrés sous le même numéro de pension.

Remarques/particularités

• L'Administration des pensions (AP) est devenue le Service des Pensions du secteur public au 1er janvier 2006.
• Il y a lieu de noter que le SdPSP calcule le montant des pensions et des rentes, mais qu'il ne les paie pas. Cette tâche incombe à l'Administration de la Trésorerie, une administration centrale du service public fédéral Finances, plus précisément le Service central des dépenses fixes (SCDF). Depuis le 1er janvier 2014, le SCDF est repris par le SdPSP.
• Le SCDF (ou, depuis 2014, le SdPSP) ne paie cependant pas toutes les pensions publiques. Certains services publics paient eux-mêmes leurs pensions ou confient le paiement de celles-ci à un secrétariat social.
• La pension de retraite du secteur public est considérée comme un salaire différé et est strictement liée à la personne du fonctionnaire. Le régime du secteur public ne connaît par conséquent pas la pension de ménage et il n'est pas non plus possible d'accorder une partie de la pension de retraite à un(e) conjoint(e) divorcé(e)/veuf (veuve) d'un pensionné. Un(e) veuf (veuve) divorcé(e) peut cependant bénéficier d'une pension de survie.

Liens

• Site web SdPSP
• Site web SCDF