Source DWH_INAMI_CMI_RELAPSE

Nom institution

Institut national d'assurances maladie et invalidité

Nom

DWH_INAMI_CMI_RELAPSE

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Couverture contenu

• Les données de l'INAMI concernent des personnes reconnues comme invalides par le Conseil médical d'invalidité (CMI). Il s'agit à cet effet de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de chômeurs contrôlés. Aucune variable permettant d'identifier les chômeurs n'est disponible.
• Jusqu'en 2001, une importante partie de la population du fichier DWH_INAMI_CMI n'était pas intégrée dans le DWH MT-&-PS (approximativement 25 % de la population) parce que le NISS n'avait pas pu être retrouvé pour toutes les personnes. Depuis 2001, on constate cependant une très nette amélioration du degré de couverture.
• Pour la période 1997-2007, les périodes d'invalidité de courte durée qui relèvent entièrement d'un seul trimestre et qui se terminent avant la fin de ce trimestre, ne sont pas repris dans le fichier DWH_INAMI_CMI. Ce n'est qu'à partir de 2008 que ces données sont reprises dans le fichier DWH_INAMI_CMI.

Périodicité

• Le fichier DWH_INAMI_CMI_RELAPSE constitue un fichier annuel. Les données ne sont pas attribuées aux trimestres. Les donnéessont entièrement ou partièlement attribuées sur l'année de référence. Il n'y a pas des donnéesdont la date de fin est postérieure à l'année de référence.
• Les données DWH_INAMI_CMI_RELAPSE sont disponibles depuis 2016.

Unité d'observation

• Dans le fichier DWH_INAMI_CMI_RELAPSE, un dossier d'invalidité constitue une unité d'observation.

Structure

• Dans la plupart des cas, un individu ne possède qu'un seul dossier d'invalidité (et donc un seul enregistrement) dans le fichier DWH_INAMI_CMI. Cependant, si une personne peut ouvrir des droits dans deux régimes, il y a deux dossiers d'invalidité et la personne possède deux enregistrements dans le fichier.
• Il ressort de contrôles que la population du fichier DWH_INAMI_CMI correspond largement à la population du fichier DWH_INAMI_Paiements . Cependant, ce recoupement n'est pas total, e.a. à cause de la conversion du fichier DWH_INAMI_Paiements .

Remarques/particularités

• L'INAMI organise, gère et contrôle l'assurance obligatoire soins de santé et invalidité. Le contact avec les citoyens se déroule via les mutualités.
• L'incapacité de travail chez les travailleurs salariés (et les chômeurs) comprend deux périodes, à savoir la période d'incapacité de travail primaire et la période d'invalidité. La période d'incapacité de travail primaire dure au maximum un an, peut éventuellement être prolongée de la période de repos de maternité, et prend cours le premier jour de l'incapacité de travail. Le travailleur salarié reçoit, pour les premiers jours d'incapacité de travail primaire, un salaire garanti à charge de l'employeur (en partie). Les ouvriers reçoivent 100 % de leur salaire normal pendant les 7 premiers jours. Du 8ième au 14ième jour ils reçoivent 85,88 % du salaire normal. Du 15ième au 30ième jour l'employeur paie 28,88 % du salaire normal, complété par une intervention supplémentaire de 60% en provenance de la mutualité. Depuis l'introduction du statut unique pour les ouvriers et les employés, le jour de carence pour les ouvriers a été supprimé. Les employés reçoivent 100% de leur salaire normal pendant les 30 premiers jours. Des dérogations à ces règles peuvent être fixées dans une CCT. Le bénéficiaire reçoit ensuite une indemnité qui constitue un pourcentage du salaire et qui dépend de la situation familiale (à partir du 7ième mois d'incapacité de travail). Cette indemnité tombe à charge de l'organisme assureur. . L'incapacité de travail primaire se termine dès que le bénéficiaire reprend son travail ou s'il n'est plus reconnu comme inapte au travail par le médecin-conseil de son organisme assureur ou lorsqu'il part à la prépension ou a atteint l'âge légal de la retraite. Cependant, s'il tombe à nouveau en incapacité de travail dans les quatorze jours suivant sa reprise du travail, la période d'incapacité de travail primaire est considérée comme étant ininterrompue. Les données relatives à l'incapacité de travail primaire sont disponibles via le CIN. La période d'invalidité commence à l'issue d'une année d'incapacité de travail primaire.
• Le régime des travailleurs indépendants distingue trois périodes d'incapacité de travail, à savoir une période d'un mois non indemnisé, une période d'incapacité de travail primaire et une période d'invalidité. Les travailleurs indépendants ne reçoivent pas d'allocation ou de salaire garanti pour le premier mois d'incapacité de travail (sauf s'il ont contracté à cet effet une assurance spécifique). Ensuite commence une période d'incapacité de travail primaire de 11 mois au maximum. Le travailleur indépendant reçoit, au cours de cette période, une allocation forfaitaire à charge de l'organisme assureur qui est fonction de la situation du ménage. Cette période se termine dès que le bénéficiaire reprend le travail ou n'est plus reconnu comme inapte au travail par le médecin-conseil de son organisme assureur. Cependant, s'il tombe à nouveau en incapacité de travail dans les quinze jours suivant sa reprise du travail, la période d'incapacité de travail primaire est considérée comme étant ininterrompue. Les données relatives à l'incapacité de travail primaire sont disponibles via le CIN. La période d'invalidité commence après onze mois d'incapacité de travail primaire.
• la période d’invalidité prend fin dès que le bénéficiaire reprend le travail.
• la période d’invalidité n’est pas interrompue si la personne devient à nouveau invalide (« rechute ») dans les trois mois qui suivent la reprise du travail. L’invalidité n’est pas non plus interrompue par une période de repos de maternité ou par une reprise partielle du travail. Une personne invalide peut reprendre partiellement le travail moyennant l’accord du médecin-conseil et dans la mesure où elle reste en incapacité de travail pour 50 % au moins. La législation ne spécifie pas le volume de travail autorisé et aucune information sur le pourcentage d’incapacité n’est disponible dans les fichiers de l’INAMI. En cas de travail rémunéré ou d’activité indépendante, l’allocation d’invalidité est calculée sur la base des revenus résultant de cette activité.
• Lorsque la période d’invalidité est considérée comme ininterrompue (par exemple en cas de rechute), l’intéressé maintient son statut d’invalide et ceci n’a pas d’impact sur la période d’invalidité telle qu’enregistrée dans la source DWH_INAMI_CMI.

Liens

• Site web INAMI