Source DWH_Fedris_FAT_ITP_67

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Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_Fedris_FAT_ITP_67

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Couverture contenu

Les accidents du travail dans le secteur public sont pour la plupart couverts par la loi du 3 juillet 1967 et concernent principalement les fonctionnaires statutaires des établissements publics. Pour eux, l'institution publique elle-même est l'assureur. Parfois, cependant, les institutions publiques elles-mêmes prennent un assureur privé comme agent. Celui-ci est également appelé réassureur et est alors responsable du règlement des accidents du travail. Pour ce groupe, il y a aussi toujours une déclaration d'accidents du travail. Dans les deux cas, les accidents du travail doivent être déclarés à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Si un accident du travail est déclaré, il est suivi par MedEx. Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical (effectué par MedEx) est entamé et la caisse d'assurance maladie de la victime et Fedris sont immédiatement impliqués. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporairement. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être refusés, auquel cas Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime sont aussi immédiatement concernés. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, on peut également s'adresser au tribunal du travail.

Une personne est indemnisée pour une incapacité permanente si, au moment de la consolidation de ses blessures (lorsque les blessures sont devenues permanentes et n'évoluent donc plus), elle n'a pas le degré de capacité de travail qu'elle avait avant son accident.

Une personne ne peut jamais bénéficier immédiatement d'un statut d'incapacité permanente (ce n'est que dans le cas d'un accident mortel qu'il existe une situation définitive immédiate). Il y a toujours d'abord une situation temporaire. Ce n'est qu'à partir du moment de la consolidation qu'il est décidé s'il s'agit d'une incapacité permanente de travail.

Le médecin conseil de la compagnie d'assurance évalue le degré d'invalidité permanente. L'incapacité permanente totale s'applique lorsqu'une personne ne peut plus gagner régulièrement sa vie par son travail. L'incapacité permanente partielle s'applique lorsque, malgré ses blessures, une personne est encore (partiellement) capable de travailler.

L'indemnisation est calculée en fonction du degré d'incapacité permanente et du salaire de base (le salaire de l'année X-1 pour un accident survenu l'année X pour l'emploi occupé au moment de l'accident).

Le personnel statutaire des institutions publiques est couvert pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail.

Les agents contractuels des entreprises publiques autonomes sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003 et ne sont donc pas couverts pour les accidents du travail dans le secteur public. Le personnel statutaire de HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et le personnel militaire et assimilé (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 5 octobre 1948) ont également un règlement différent et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris.

Les fichiers fournis par Fedris contiennent des données relatives à l’incapacité de travail permanente pour les accidents du travail, en provenance des employeurs du secteur public, depuis 2014. Ces données concernent exclusivement le personnel statutaire du secteur public (loi du 3 juillet 1967).

Le fichier DWH_Fedris_FAT_ITP_67 contient des informations relatives à la personne accidentée, les dates d'incapacité permanente et le tauxd'incapacité permanente.

Périodicité

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de présence d'un dossier d'incapacité permanente de travail.

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de présence d'un dossier d'incapacité permanente de travail.

Remarques/particularités

La procédure de détermination de l'incapacité permanente de travail est la suivante :

Étape 1. Lorsqu'un accident du travail est déclaré, il y a un suivi par le médecin de l'assureur (MedEx). Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas un examen médical est engagé et la caisse d'assurance maladie de la victime et Fedris sont immédiatement impliquées. La caisse d'assurance maladie indemnisera alors l'incapacité temporaire. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime étant également immédiatement impliquées. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, il est également possible de s'adresser au tribunal du travail.

Étape 2. Si l'accident du travail a été accepté, au moment de la consolidation (lorsque les lésions sont devenues permanentes et n'évoluent donc plus), le médecin de l'assureur (MedEx) établit un rapport de consolidation dans lequel il est déterminé si l'incapacité de travail est permanente ou non et si elle est partielle ou totale. En cas d'incapacité permanente de travail, la date de consolidation et le pourcentage d'incapacité de travail sont déterminés et inscrits dans le rapport. L'assureur commence alors à verser des indemnités. 

Étape 3. Dans un délai d'un mois, l'assureur doit faire une proposition à la victime pour régler l'accident (proposition d'accord d'indemnisation). Cette proposition doit contenir les données suivantes : une description des blessures ; le degré d'incapacité permanente ; la date de consolidation ; la rémunération de base.

Étape 4. En cas d'accord, elle est transmise à Fedris pour la procédure de ratification. Si elle est ratifiée, une période de révision commence à partir de la date de la ratification. En cas de refus, l'affaire est réglée par le tribunal du travail. Le verdict est ensuite signifié, après quoi il reste un mois pour faire appel. Après cela, le jugement devient res judicata et la période de révision commence. Il est valable pendant 3 ans. Pendant cette période, le pourcentage et l'indemnisation correspondante peuvent encore évoluer et la victime sera indemnisée.

Étape 5. Après ces 3 ans, donc après la fin de la période de révision, la victime reçoit un intérêt. Même après la période de révision, le pourcentage et les intérêts peuvent encore être adaptés, mais à des conditions différentes (on a alors droit à des prestations pour aggravation ou décès à condition que le degré d'invalidité permanente soit d'au moins 10 % ; ces prestations sont moins avantageuses). les indemnités et les intérêts sont calculés sur la base du salaire de base. 

Liens

http://fedris.be/fr