Source DWH_FAT_PM_IT
Suggérez une améliorationNom institution
Fonds des Accidents du Travail
Nom
DWH_FAT_PM_IT
Période de validité
01/01/2013 - 31/12/2016
Couverture contenu
Contient l'ensemble des informations attestant des paiements d'incapacité temporaire y compris pour les travailleurs pour lesquels , il n'y a pas de cotisations personnelles (ex : apprentis sous contrat âgés de moins de 18 ans) effectués mensuellement . Le remboursement du salaire garanti légal à l'employeur ne donne pas lieu à l'établissement d'une attestation sauf pour les travailleurs pour lesquels il n'y a pas de cotisations personnelles.
Ce fichier ne porte donc pas sur l'incapacité permanente. Mais il est possible (une minorité de cas) que la victime soit en incapacité temporaire (exemple: une rechute temporaire) alors qu'une incapacité permanente lui a été reconnue.
Périodicité
Les informations sont enregistrées au fur et à mesure des déclarations. Le FAT fournit un fichier annuel
Unité d'observation
L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.
Structure
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Remarques/particularités
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Liens
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