Source DWH_FAT_PM_IT

Nom institution

Fonds des Accidents du Travail

Nom

DWH_FAT_PM_IT

Période de validité

01/01/2013 - 31/12/2016

Couverture contenu

Contient l'ensemble des informations attestant des paiements d'incapacité temporaire y compris pour les travailleurs pour lesquels , il n'y a pas de cotisations personnelles (ex : apprentis sous contrat âgés de moins de 18 ans) effectués mensuellement . Le remboursement du salaire garanti légal à l'employeur ne donne pas lieu à l'établissement d'une attestation sauf pour les travailleurs pour lesquels il n'y a pas de cotisations personnelles.

Ce fichier ne porte donc pas sur l'incapacité permanente. Mais il est possible (une minorité de cas) que la victime soit en incapacité temporaire (exemple: une rechute temporaire) alors qu'une incapacité permanente lui a été reconnue.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure des déclarations. Le FAT fournit un fichier annuel

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Structure

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Remarques/particularités

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Liens

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