Variable: NISS bénéficiaire délégation de sommes

Nom

NISS bénéficiaire délégation de sommes

Abréviation

INSZ_begunst_som

Thème

Données à caractère personnel

Définition/description

Le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) du bénéficiaire de la délégation de sommes.

Source

DWH_VUTG_KB_Statuut

Institution

Vlaams Agentschap Uitbetaling Groeipakket

Période de validité

01/01/2019 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Par une délégation de sommes, le juge peut autoriser une personne qui n’est pas l’allocataire à percevoir les allocations familiales.

Compatibilité internationale

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