Variable: Soutien CPAS niveau 4

Nom

Soutien CPAS niveau 4

Abréviation

groep_niveau4

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Définition/description

Le type de soutien du CPAS au quatrième niveau. Cette variable s'appuie sur la distinction initiale du type d'aide du CPAS entre le Droit à l'Intégration Sociale (loi du 26 mai 2002) et le Droit à l'Aide Sociale (loi du 2 avril 1965) et sur le deuxième et troisième niveau du type de soutien du CPAS et donne des catégories plus spécifiques d'aide du CPAS.

Voir annexe1 pour un aperçu du Droit à l'Intégration Sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du Droit à l'Aide Sociale. Voir annexe3 pour un aperçu de la classification utilisée.

Source

DWH_SPPIS_Soutien_CPAS

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Le Droit à l'Intégration Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personnes peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.

Le Droit à l’Aide Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.

Compatibilité internationale

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