Variable: Prime d'installation pour sans-abri (Droit à l'intégration Sociale)
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Prime d'installation pour sans-abri (Droit à l'intégration Sociale)
Abréviation
CMAJTYP
Thème
Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale
Définition/description
Intégration sociale par le CPAS
Toute personne qui était sans-abri ou qui vivait dans un camping a droit à une prime
d'installation lorsqu'elle a trouvé un logement qui devient sa résidence principale.
La prime d'installation peut être perçue par toute personne qui bénéficie:
- d'un revenu d'intégration,
- d'une aide sociale équivalente,
- d'une allocation de chômage ou d'invalidité
- d'un autre revenu à charge de la sécurité sociale, d'un revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
Les personnes qui ne bénéficient pas d'un des revenus cités mais dont les revenus sont inférieurs à 945,2 euros par mois entrent également en considération pour la prime d'installation (c'est-à-dire le RIS mensuel majoré de 10 %)
La prime d'installation sert à couvrir des frais causés par une installation (achat de meubles, frigo, lit, etc..). Elle ne peut donc pas servir à payer la garantie locative ou le premier loyer.
Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.
Source
Institution
Période de validité
01/10/2002 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
L'individualisation des droits a également pour conséquence que deux sans-abri qui s'installent ensemble dans un logement, pourront chacun bénéficier de la prime.
Compatibilité internationale
/Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.