Variable: Montant du revenu d’activité artistique du partenaire

Nom

Montant du revenu d’activité artistique du partenaire

Abréviation

EREVARTPTN

Thème

Intégration sociale

Définition/description

Les personnes recevant un revenu d'intégration et disposant de revenus d'une activité artistique dont les prestations sont irrégulières peuvent bénéficier d'une immunisation de ces revenus pendant trois ans au sein d'une période de six ans qui commence le premier jour où l'exonération est accordée. Sont considérées comme activités artistiques la création et l'interprétation d'oeuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.

Base légale : arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, article 35 § 1er.

Source

DWH_SPPIS_Formulaires

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/10/2002 - ∞

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

Le revenu artistique est partiellement immunisé dans le calcul des revenus du bénéficiaire. L'immunisation des ressources provenant des activités artistiques est une variante spécifique de l'immunisation des ressources provenant de l'intégration socioprofessionnelle y dérogeant.

Le montant exonéré est de 2.263,68 EUR maximum par an (Ce montant correspond au montant de base de 2 133,12 EUR).

La durée de l'exonération est de 3 ans à partir de la première fois où l'intéressé dispose de revenus d'une activité artistique.

Compatibilité internationale

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