Variable: Montant des revenus exonérables du partenaire (exonération ISP ordinaire)

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Définition/description

Nom

Montant des revenus exonérables du partenaire (exonération ISP ordinaire)

Abréviation

ARTICLE35PTN

Thème

Revenu d'intégration sociale, Intégration sociale

Définition/description

Afin de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent peuvent être immunisés (de manière forfaitaire) pendant trois ans au sein d'une période de six ans qui commence le premier jour où l'exonération est accordée.

Voir annexe 1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale. Voir annexe 2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Formulaires

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2014 - ∞

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, article 35 § 1er.