Variable: Montant de la convention de partenariat du partenaire du bénéficiaire principal

• Convention de partenariat d’accompagnement

Convention de partenariat d’accompagnement

La convention de partenariat est une mesure en vigueur depuis janvier 2005 par laquelle le CPAS s'engage dans un partenariat avec le service régional de placement (ou un ou plusieurs partenaires agréés par ce service) pour accompagner, sur une base individuelle, le bénéficiaire vers un emploi sur le marché du travail régulier.

La subvention de l’Etat par convention est un montant fixe.

Les partenaires avec lesquels le CPAS collabore, reçoivent une intervention financière de la part du CPAS pour l’accomplissement de la mission dont ils ont été chargés par le biais du partenariat.

Bénéficiaires :

• les ayants droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration ;
• les ayants droit à une aide sociale financière ; il s'agit des étrangers inscrits au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au droit à l’intégration sociale les travailleurs occupés en application de l’article 60, § 7, pour lesquels le CPAS reçoit une subvention ;
• les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle, l’économie sociale d’insertion ou le plan Activa pour lesquels le CPAS intervient financièrement dans le coût salarial (à l’exception des travailleurs occupés dans une entreprise privée).

→ pour autant qu’ils soient inscrits auprès du service régional de l’emploi comme demandeur d’emploi volontaire ou inoccupé.

Conditions particulières :

Pour tout ayant droit pour lequel le CPAS décide de conclure un partenariat avec le service régional de l’emploi et/ou un ou plusieurs partenaires reconnus par ce service, le CPAS doit conclure une convention de partenariat individuelle dans laquelle il est clairement décrit : quelles actions l’accompagnement individualisé comportera; si le module de suivi individuel comportera 100 heures ou 50 heures de suivi.

Pour l’accompagnement individualisé de l’ayant droit, le(s) partenaire(s) doi(ven)t faire appel aux méthodologies de la recherche active d’emploi et/ou du jobcoaching.

Si l’ayant droit est occupé dans une mesure d’insertion du CPAS, l’accompagnement individualisé doit :

→ être effectué pour moitié pendant les trois derniers mois de son contrat de travail et pour moitié pendant les trois mois qui suivent son occupation s’il s’agit d’un module d’accompagnement de 100 heures ;

→ être effectué pendant les trois derniers mois de son contrat de travail s’il s’agit d’un module d’accompagnement de 50 heures.

Si l’ayant droit est mis à l’emploi avant que son plan d’accompagnement individualisé ne soit terminé et qu’il perd son emploi dans les trois mois, le(s) partenaire(s) doi(ven)t poursuivre le plan d’accompagnement pour le nombre d’heures restant, comme cela avait été fixé au départ dans la convention de partenariat individuelle.

Les partenaires avec lesquels le CPAS peut collaborer, doivent être reconnus par le service régional de l’emploi sur le plan de la méthodologie qu’ils appliquent concernant cette forme spécifique d’accompagnement individualisé.

Le CPAS qui conclut le partenariat peut assurer lui-même une partie de l’exécution de la collaboration à condition que la méthodologie qu’il applique soit reconnue par le service régional de l’emploi dans le cadre de cette mesure. De la même manière, d’autres CPAS peuvent être sollicités comme partenaires. La part d’un ou de plusieurs CPAS dans le partenariat ne peut cependant jamais excéder 50 % de l’ensemble de la mission.