Variable: Article 60§7 - Lieu de mise au travail du partenaire du bénéficiaire principal

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Nom

Article 60§7 - Lieu de mise au travail du partenaire du bénéficiaire principal

Abréviation

CA60PTNPLC

Thème

Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale

Définition/description

Cette variable indique chez quel type d'employeur la personne travaille dans le cadre de l'article 60§7.

Voir annexe3 pour un aperçu des conditions de mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7.

Source

DWH_SPPIS_Formulaires

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2005 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

La mise à l'emploi dans le cadre de l'Art60§7 concerne aussi bien les bénéficiaires de l'Intégration sociale que ceux qui tombent sous la législation de l'Aide sociale, mais cette variable ne s'applique qu'à l'Aide sociale.

Pour comptabiliser le nombre de personnes qui travaillent dans le cadre de l'Article 60§7, pour l'Intégration sociale, c'est la variable " BUDART_ID " qui doit être utilisée et pour l'Aide sociale c'est la variable " THP_ID" qui doit l'être.

Il se peut que certains codes soient précédés d'un 0. Il s'agit d'une anomalie d'encodage. Par exemple si, le code 01 apparait, il faut lire 1.

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité
0	inconnu	01/10/2002 - ∞
1	le partenaire est mis au travail dans le CPAS même	01/10/2002 - ∞
2	le partenaire est mis au travail dans la commune du CPAS même	01/10/2002 - ∞
3	le partenaire est mis au travail dans un autre CPAS	01/01/2007 - 31/12/2009
4	le partenaire est mis au travail dans une commune d'un autre CPAS	01/01/2007 - 31/12/2016
5	le partenaire est mis au travail dans une asbl à finalité sociale	01/10/2002 - ∞
6	le partenaire est mis au travail dans une asbl à finalité culturelle	01/10/2002 - ∞
7	le partenaire est mis au travail dans une asbl à finalité écologique	01/01/2006 - ∞
8	le partenaire est mis au travail dans une intercommunale à finalité sociale	01/04/2005 - ∞
10	le partenaire est mis au travail dans une intercommunale à finalité écologique	01/04/2008 - 31/12/2009
11	le partenaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions mais le CPAS ne demande pas ou ne peut recevoir la subvention majorée. Les Sociétés à finalités sociales visées à l'article 661 du code des Sociétés du 7 mai 1999 sont reconnues comme initiative d'économie sociale par l'art. 2,2° de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale (Moniteur belge du 30 novembre 2004)	01/10/2005 - ∞
12	le partenaire est mis au travail dans une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale	01/07/2007 - 30/09/2015
13	le partenaire est mis au travail dans un hôpital public affilié d'office à l'ONSSAPL	01/01/2003 - ∞
14	le partenaire est mis au travail dans un hôpital public affilié d'office à l'ONSS	01/10/2005 - ∞
15	le partenaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions. Dans ce cadre, le CPAS dispose d'un contingent et demande la subvention majorée.	01/10/2002 - ∞
16	le partenaire est mis au travail auprès d'un partenaire qui a conclu avec le CPAS une convention dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale	01/10/2002 - ∞
17	le partenaire est mis au travail dans un autre lieu	01/04/2003 - ∞
18	Le partenaire travaille dans le secteur privé en dehors d'une convention article 61	01/07/2005 - ∞

Mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7

Mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7

Une mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7, est une forme d'aide sociale par laquelle le CPAS procure un emploi à une personne dans un but précis.

Dans la plupart des cas, le CPAS agit lui-même en tant qu'employeur.

Une mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7, vise à réinsérer dans le régime de la sécurité sociale et dans la vie professionnelle les personnes qui ont quitté le marché du travail ou qui en ont été écartées. Le CPAS peut offrir un emploi article 60, § 7, à une personne dans un double objectif: lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et/ou lui permettre de prétendre à nouveau à une prestation sociale (une allocation de chômage la plupart du temps).