Variable: Article 60§7 - Acceptation de la mise au travail sous l'Article 60 § 7 pour le partenaire d'un bénéficiaire
Suggérez une améliorationNom
Article 60§7 - Acceptation de la mise au travail sous l'Article 60 § 7 pour le partenaire d'un bénéficiaire
Abréviation
CA60PTNACP
Thème
Activation par le CPAS - Intégration sociale et Aide sociale
Définition/description
Le partenaire d'un bénéficiaire principal remplit les conditions pour être mis à l'emploi sous l'Article 60.
Voir annexe3 pour un aperçu des conditions de mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7.
Source
Institution
Période de validité
01/10/2002 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
La mise à l'emploi dans le cadre de l'Art60§7 concerne aussi bien les bénéficiaires de l'Intégration sociale que ceux qui tombent sous la législation de l'Aide sociale, mais cette variable n'est complétée que pour l'Aide sociale.
Pour comptabiliser le nombre de personnes qui travaillent dans le cadre de l'Article 60§7, pour l'Intégration sociale, c'est la variable " BUDART_ID " qui doit être utilisée et pour l'Aide sociale c'est la variable " THP_ID" qui doit l'être.
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 0 | Pas accepté | 01/10/2002 - 31/12/2015 | |
| 1 | Accepté | 01/10/2002 - 31/12/2015 | |
| - | Missing | 01/01/2016 - ∞ | |
| I | Étranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays | 01/01/2016 - ∞ |
Mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7
Une mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7, est une forme d'aide sociale par laquelle le CPAS procure un emploi à une personne dans un but précis.
Dans la plupart des cas, le CPAS agit lui-même en tant qu'employeur.
Une mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7, vise à réinsérer dans le régime de la sécurité sociale et dans la vie professionnelle les personnes qui ont quitté le marché du travail ou qui en ont été écartées. Le CPAS peut offrir un emploi article 60, § 7, à une personne dans un double objectif: lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et/ou lui permettre de prétendre à nouveau à une prestation sociale (une allocation de chômage la plupart du temps).