Variable: Retenue pour cause de remboursement de la dette

Nom

Retenue pour cause de remboursement de la dette

Abréviation

afhouding_schulddelging

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Cette variable indique que l'allocation fait l'objet d'une retenue pour remboursement de la dette.

Source

DWH_SPFSS_PAY

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

• Cette variable est dérivée de la classification statistique. La classification statistique est un code lié à tout droit mensuel à une allocation. Ce code doit son nom au fait qu'il classe l'allocation octroyée, d'une manière unique, dans une catégorie déterminée et qu'il sert également de base aux statistiques mensuelles et annuelles relatives aux allocations.
• Cette variable s'applique à l'ancienne législation.

Compatibilité internationale

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