Variable: Législation

Suggérez une amélioration

Nom

Législation

Abréviation

legis_medic_used

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Réglementation à la base de la reconnaissance du handicap.

Source

DWH_SPFSS_MED

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable s'applique à : AF majorées ancienne loi, AF majorées nouvelle loi, ARR/AI, AAPA et ancienne législation.

Compatibilité internationale

/
CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1Allocations familiales majorées - ancienne législation 01/01/2002 - ∞
2Allocations familiales majorées - nouvelle législation 01/01/2002 - ∞
3ARR/AI 01/01/2002 - ∞
4AAPA 01/01/2002 - ∞
5Ancienne législation 01/01/2002 - ∞